Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)




Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

NOR: IMIC0827548A


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu les articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 3 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...


Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l' Office français de l'immigration et de l'intégration selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.

Article 2 (abrogé au 3 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...


Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2008.


Brice Hortefeux