Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)


JORF n°288 du 11 décembre 2004 page 21092
texte n° 8




Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)

NOR: INTX0400217Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/INTX0400217Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/2004-1248R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2004, page 19925, 1re colonne, article 5, II, b, lire : « Les deuxième et troisième phrases... » au lieu de « La deuxième phrase... ».