Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente




Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

NOR: JUSC9520029A
Version consolidée au 20 septembre 2017

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 723-4 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le nouveau code de procédure pénale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, et notamment ses articles 3 et 9,

En matière pénale il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes :

Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs. Tribunal pour enfants statuant au criminel ;

Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants ;

Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants ;

Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) ;

Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ;

Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises ;

Représentation devant la Cour de cassation.

En matière civile et dans les limites fixées à l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat assiste le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes :

Divorce pour faute ;

Divorce sur requêtes conjointes et autres ;

Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales ;

Incapacités ;

Assistance éducative ;

Instance au fond devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce.

Instance après renvoi à la formation collégiale par le juge de l'exécution et le juge aux affaires familiales ;

Instance au fond devant les autres juridictions incluant le juge de l'exécution et le juge aux affaires familiales ;

Référés ;

Matière gracieuse ;

Appel avec ou sans référé ;

Appel sans représentation obligatoire, avec ou sans référé ;

Procédures prévues par les articles 35 bis et 35 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Représentation devant la Cour de cassation.

En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.

Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

P. INGALL-MONTAGNIER