Décret n°81-858 du 15 septembre 1981 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie




Décret n°81-858 du 15 septembre 1981 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie
Article 1 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

L'administration centrale du ministère de l'industrie comprend :

1° Le conseil général des mines.

2° L'inspection générale de l'industrie et du commerce.

3° Le haut fonctionnaire de défense qui a autorité sur le commissariat général à la mobilisation industrielle.

4° La direction de l'administration générale.

5° La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :

- La direction des hydrocarbures ;

- La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;

- Le service des matières premières et du sous-sol.

6° La direction générale des stratégies industrielles.

7° La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques.

8° La direction des industries électroniques et de l'informatique.

9° La direction des industries chimiques, textiles et diverses.

10° La direction de la qualité et de la sécurité industrielles.

11° La délégation à l'action extérieure.

12° Le commissariat à la normalisation.

13° La délégation interministérielle aux techniques audiovisuelles.

14° Les servicel'information ;

- Service d'analyses industrielles ;

- Bureau du cabinet.

Article 2 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

Le conseil général des mines donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979.

Article 3 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation.

Article 4 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense ; il exerce les attributions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980. Dans le cadre de celles-ci, il a autorité notamment sur le commissariat général à la mobilisation industrielle.

Il suit en outre les actions du ministère, dans le domaine de l'énergie, des matières premières, des produits et technologies sensibles ; il veille à la cohérence de ces actions avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.

Le commissariat général à la mobilisation industrielle exerce les missions qui lui sont dévolues par le décret n° 54-257 du 10 mars 1954.

Article 5 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

La direction de l'administration générale a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère de l'industrie les moyens de leur activité.

Elle est chargée :

1° Des relations sociales et de la politique du personnel de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions du vice-président du conseil général des mines, telles qu'elles résultent du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979.

Pour cela :

- Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du ministère ;

- Elle est responsable des actions sociales en faveur des agents et est l'interlocuteur principal des organisations syndicales ;

- Elle est tenue informée des réformes des statuts des personnels des organismes dont le ministère assure la tutelle.

2° De l'organisation, des méthodes, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services.

3° De la gestion du matériel et du parc immobilier du ministère et des constructions immobilières.

4° De l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique au ministère.

5° Des affaires financières et budgétaires et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programme.

Elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières et veille, en proposant, le cas échéant, au ministre des enquêtes de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, au bon suivi de leur mise en oeuvre par les directions qui en ont la responsabilité.

Elle est associée aux aspects financiers et budgétaires de la tutelle exercée par le ministère sur les établissements publics et les entreprises nationales.

6° De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses :

Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières ;

Elle concourt à la préparation des projets de loi, des projets de décrets, arrêtés et instructions à caractère réglementaire ;

Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances contentieuses.

Article 6 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et des matières premières minérales.

Elle est chargée d'orienter et coordonner les actions des directions et services qui lui sont rattachés.

Elle élabore et met en oeuvre les mesures propres à assurer le développement et la diversification des productions nationales, la sécurité des approvisionnements et une utilisation rationnelle de ces ressources dans l'ensemble des activités du pays. A ce titre sa compétence s'exerce principalement en matière de recherche, de production et d'approvisionnement, d'investissement, de politique commerciale et de prix, de salaires et de questions sociales, en liaison avec les autres ministères intéressés. Elle est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures de nature à promouvoir les économies d'énergie et de matières premières et à développer les réseaux de chaleur ainsi que l'utilisation des nouvelles sources d'énergie telles que les énergies solaire et éolienne, l'énergie tirée de la biomasse et la géothermie. A ce titre, elle exerce notamment la tutelle sur l'agence pour les économies d'énergie, le commissariat à l'énergie solaire et, pour ce qui concerne le ministère de l'industrie, sur l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

Si des mesures de contrôle et de réparation des produits énergétiques et de matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée, sont décidées, elle est chargée de les mettre en oeuvre.

La direction générale est chargée de suivre les activités du commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales dans la mesure où ces organismes sont orientés vers la production d'énergie et l'approvisionnement en matière nucléaire de base. Elle assure la tutelle de la Compagnie générale des matières nucléaires et de la caisse française des matières premières.

Les écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne lui sont rattachées.

Article 7 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

La direction des hydrocarbures est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en pétrole brut, en produits pétroliers, en hydrocarbures gazeux et en carburants de substitution, et pour le développement de l'industrie pétrolière et des industries de services associées en France et à l'étranger.

Elle élabore et applique les mesures de réglementation et d'organisation se rapportant à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

Elle définit les mesures de réglementation et d'organisation concernant les produits pétroliers et veille à leur application.

Elle établit et fait appliquer la réglementation technique et de sécurité des établissements pétroliers ainsi que celle relative à l'utilisation des produits pétroliers.

Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'institut français du pétrole et sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.

Article 8 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

La direction du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'électricité, des combustibles minéraux solides et du transport et de la distribution du gaz.

Elle est chargée de la préparation et de l'application des textes concernant l'organisation et le fonctionnement des services du gaz et de l'électricité.

Elle exerce la tutelle sur Electricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône et leurs filiales, et le contrôle technique de l'Etat sur l'ensemble des entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité, sous réserve des compétences de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles.

Elle exerce la tutelle sur les Charbonnages de France, les houillères de bassin et leurs filiales.

Elle est compétente pour les problèmes statutaires et sociaux intéressant l'ensemble des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité. Elle coordonne, en liaison avec la direction des hydrocarbures, le service des matières premières et du sous-sol et la direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière.

Article 9 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

Le service des matières premières et du sous-sol est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en substances minérales naturelles, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, des minerais de fer et de manganèse et des combustibles minéraux solides. Son action concerne également les industries de première transformation de ces substances, les chaux, ciments et autres matériaux de construction. Il élabore et applique les mesures de réglementation qui se rapportent à ces matières.

Le service est chargé en outre de l'élaboration et de l'application des textes concernant la recherche et l'exploitation des substances tirées des mines et carrières ainsi que des eaux minérales et des eaux souterraines. Son action dans ce domaine concerne l'ensemble des substances minérales et s'exerce en liaison avec les directions concernées en matière d'hydrocarbures, de combustibles minéraux solides, de fer et de manganèse. Il est également chargé de l'élaboration et de l'application de la réglementation concernant les stockages souterrains.

Il exerce la tutelle sur le bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'entreprise minière et chimique et ses filiales pour ce qui concerne les activités minières et de première transformation correspondantes.

Il est chargé de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique dans les conditions prévues par les lois n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et n° 78-654 du 22 juin 1978.

Article 10 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

La direction générale des stratégies industrielles a pour mission :

D'élaborer les orientations de la politique industrielle et de veiller à leur mise en oeuvre ;

De veiller pour le compte du ministère à la cohérence, dans le domaine de l'industrie, des actions engagées par les différents ministères dans l'exercice de leurs attributions ;

De conseiller le ministre sur les stratégies industrielles à élaborer et à mettre en oeuvre, et d'en superviser les applications ;

D'analyser les conditions générales de fonctionnement des activités industrielles et de proposer au ministre les mesures nécessaires au développement et à la modernisation de l'appareil de production, à l'amélioration de l'efficacité de sa gestion, à son adaptation à la concurrence internationale ainsi qu'à la promotion des industries nouvelles ;

D'étudier et de suivre les aspects sociaux du développement industriel ;

D'animer les actions régionales menées par les directions industrielles ;

De définir et de mettre en oeuvre avec les directions concernées les procédures propres à garantir la bonne affectation des interventions financières du ministère ;

D'élaborer et de diffuser les statistiques industrielles.

Elle exerce, en outre, dans les conditions prévues par le décret n° 76-373 du 28 avril 1976, les attributions confiées à la délégation à la petite et moyenne industrie.

Elle est enfin chargée des questions relatives à l'ingénierie.

Pour cela elle :

Utilise en tant que de besoin les directions industrielles ;

Bénéficie en tant que de besoin des services de la délégation à l'action extérieure ;

Assure la liaison avec le crédit national, le crédit d'équipement pour les petites et moyennes entreprises et l'ensemble du système bancaire et financier ;

Assure les liaisons avec l'institut de développement industriel ;

Participe à l'élaboration du Plan et à toutes les instances interministérielles s'occupant des problèmes de stratégies industrielles ;

Assure la présidence du comité de gestion du Codis.

Le service de la propriété industrielle lui est rattaché. Ce service est notamment chargé de la préparation des accords internationaux ainsi que des textes législatifs et réglementaires et des directives d'application en matière de propriété industrielle, de tranferts techniques internationaux et de registres de commerce et des sociétés. Il met en oeuvre, en liaison avec les autres administrations concernées, l'action du ministère en ces domaines.

Elle exerce la tutelle de l'institut national de la propriété industrielle.

Le centre d'études et de prévision lui est rattaché et il est mis, en tant que de besoin, directement à la disposition du ministre chargé de l'énergie.

Article 11 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques est chargée de toutes les questions concernant ces industries ainsi que celles relatives à l'industrie optique et assure notamment les liaisons nécessaires avec les professions concernées.

Elle exerce, pour le compte du ministère de l'industrie, la tutelle sur la Régie nationale des usines Renault et ses filiales, et sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.

Elle est chargée de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique dans les conditions prévues par les lois n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et n° 78-654 du 22 juin 1978.

Article 12 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

La direction des industries électroniques et de l'informatique est chargée de toutes les questions concernant les secteurs industriels de l'électronique, de l'informatique et du spatial.

Elle exerce, pour le compte du ministère, la tutelle sur l'institut national de recherche d'informatique et d'automatique, sur l'agence de l'informatique, le centre national d'études spatiales, et le centre d'études des systèmes d'information des administrations (C.E.S.I.A.).

Elle est chargée de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique dans les conditions prévues par les lois n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et n° 78-654 du 22 juin 1978.

La mission à l'informatique lui est rattachée.

Article 13 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

La direction des industries chimiques, textiles et diverses est chargée de toutes les questions concernant les industries chimiques et parachimiques, les industries du caoutchouc, des corps gras, du verre et des amylacées, des textiles et de l'habillement, du cuir, des pelleteries et fourrures, du bois et de l'ameublement, des pâtes papier et carton, de l'imprimerie et des activités graphiques, des ouvrages en porcelaine ou céramique, ainsi que les autres industries non mentionnées dans le présent décret et qui relèvent du ministère de l'industrie.

Cette direction exerce la tutelle sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant des secteurs de sa compétence ainsi que leurs filiales.

Elle est chargée de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique dans les conditions prévues par les lois n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et n° 78-654 du 22 juin 1978.

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses est chargé d'une mission de tutelle et de coordination en ce qui concerne l'activité chimique des entreprises nationales et de leurs filiales dont le capital social est constitué en majeure partie par des fonds publics. Cette coordination s'exerce notamment en matière de recherche, de production, d'organisation, d'investissement et de commercialisation.

Article 14 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

La direction de la qualité et de la sécurité industrielles a pour mission d'élaborer et d'appliquer les politiques relatives à la qualité des produits industriels, et à la sécurité des établissements et des installations industriels.

Elle est chargée de promouvoir la qualité des produits industriels, notamment par le développement d'une information des acheteurs sur l'aptitude à l'emploi de ces produits et par la mise en place des moyens d'essais et de mesure nécessaires. Elle est chargée de la métrologie légale ; le service des instruments de mesure, le bureau national de métrologie et l'école supérieure de métrologie lui sont rattachés. Elle exerce la tutelle sur le laboratoire national d'essais.

Elle élabore et met en oeuvre les mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz, du matériel utilisable en atmosphères explosives, du transport de la distribution et de l'utilisation du gaz. Elle coordonne les actions du ministère dans les domaines de l'environnement et de la lutte contre les nuisances industrielles.

Elle élabore et met en oeuvre les mesures relatives à la sûreté nucléaire. Le service central de sûreté des installations nucléaires créé par le décret n° 73-278 du 13 mars 1973 lui est rattaché.

Elle anime et coordonne l'action des directions interdépartementales de l'industrie.

Les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai lui sont rattachées.

Article 15 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

Le délégué à l'action extérieure suit les travaux des services du département dans le domaine international ; il exécute les missions que le ministre lui confie en liaison avec le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des stratégies industrielles, les directions industrielles et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.

Article 16 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'association française de normalisation.

Article 17 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les directions interdépartementales de l'industrie.

Article 18 (abrogé au 9 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.