Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires




Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

NOR: TEFX9000078L
Version consolidée au 17 novembre 2018
Article 1

Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail.

Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.

Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-613.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1077 et lettre rectificative n° 1332 ; proposition de loi n° 960 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1392 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 344 (1989-1990) ;

Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 382 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 20 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1520.

Sénat :

Projet de loi ;

Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (1989-1990).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1520 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1533 ;

Discussion et adoption le 27 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 443 (1989-1990) ;

Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 445 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1562 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1563 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.