Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.




Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

NOR: JUSC0520319D
Version consolidée au 23 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, notamment son article 13-1 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.

Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE
DES AVOCATS

Adresse du siège des centres de formation

ANCIENS CENTRES NOUVEAUX CENTRES

Paris.

EFB, 63, rue de Charenton, 75012 Paris.

Paris.

EFB, 63, rue de Charenton, 75012 Paris.

Versailles.

9, rue des Etats-Généraux, 78000 Versailles.

Versailles.

9, rue des Etats-Généraux, 78000 Versailles.

Faculté de droit.

1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.

21, square Jules-Bocquet, 80000 Amiens.

6, allée Eugène-Delacroix, espace du Palais, 76000 Rouen.

Lille.

Faculté de droit, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.

13, quai Zorn, 67000 Strasbourg.

EIRA, 2, avenue Garibaldi, 21000 Dijon.

Faculté de droit, CO 26, 54035 Nancy.

4, rue de la Garde, 57000 Metz.

Strasbourg.

13, quai Zorn, 67000 Strasbourg.

Ecole des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.

ICFB, maison de l'avocat, 3, passage de la République, 38000 Grenoble.

Villeurbanne, école des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.

CFBSE.

Hôtel de Maliverny, 33, rue Emeric-David, 13100 Aix-en-Provence.

Marseille.

Maison de l'avocat, 51, rue Grignan, 13006 Marseille.

EFACS.

14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2.

40, rue de l'Ange, 63000 Clermont-Ferrand.

16, rue Régale, 30013 Nîmes Cedex 01.

Montpellier.

EFACS, 14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2.

13, rue des Fleurs, 31000 Toulouse.

Faculté de droit, avenue du Doyen-Poplawski, 64000 Pau.

Toulouse.

13, rue des Fleurs, 31000 Toulouse.

18-20, rue du Maréchal-Joffre, 33000 Bordeaux.

Palais de justice, 17, place d'Aine, 87031 Limoges Cedex.

Faculté de droit, avenue du Doyen-Poplawski, 64000 Pau.

Bordeaux.

18-20, rue du Maréchal-Joffre, 33000 Bordeaux.

ECOA.

9, boulevard du Grand-Cerf, 86000 Poitiers.

Poitiers.

9, boulevard du Grand-Cerf, 86000 Poitiers.

Immeuble Le Saint-Louis, 12, square Vercingétorix, CS 84402, 35044 Rennes.

Maison de l'avocat, ZAC Gardin, 3, avenue de l'Hippodrome, 14000 Caen.

Rennes.

Immeuble Le Saint-Louis, 12, square Vercingétorix, CS 84402, 35044 Rennes.

Ordre des avocats, palais de justice, rond-point Moro-Giafferi, 20200 Bastia.

Bastia.

Ordre des avocats, palais de justice, rond-point Moro-Giafferi, 20200 Bastia.

Maison de l'avocat, 25, rue Sadi-Carnot, 97110 Pointe-à-Pitre.

Pointe-à-Pitre.

Maison de l'avocat, 25, rue Sadi-Carnot, 97110 Pointe-à-Pitre.

Maison de l'avocat, 24, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde.

Sainte-Clotilde.

Maison de l'avocat, 24, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde.

Palais de justice, 35, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 447, 97200

Fort-de-France.

Fort-de-France.

Palais de justice, 35, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 447, 97200

Fort-de-France.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément