Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance




Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

NOR: TASA9721345D
Version consolidée au 19 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 355-1 et L. 815-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 711-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 141-1 ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée, d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;

Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997,

  • TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.

    La grille nationale prévue à l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, décrite dans l'annexe I au présent décret, permet d'apprécier la plus ou moins grande capacité des demandeurs à effectuer diverses activités de la vie quotidienne. Cette capacité est cotée selon trois modalités conformément aux instructions contenues dans le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Pour classer les demandeurs, les données ainsi recueillies sont traitées par un mode opératoire de calcul unique décrit en annexe II et diffusé sous forme de logiciel par le ministère du travail et des affaires sociales.

    L'annexe I au présent décret décrit également d'autres éléments dont il peut être tenu compte pour l'élaboration du plan d'aide et en particulier le lieu de résidence du demandeur et, le cas échéant, les aides publiques ou à titre gracieux dont il disposera.

    Les plafonds de ressources prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 72 000 F par an pour une personne seule et à 120 000 F par an pour un couple.

    La somme déduite des ressources du couple, prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 2 000 F par mois.

    La prestation spécifique dépendance n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 141-1 du code du travail. Elle n'est pas recouvrée lorsque le montant total de l'indu est inférieur ou égal à ce même montant.

  • TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.

    Le délai prévu à l'article L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles, dans lequel l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide au demandeur de la prestation spécifique dépendance, est fixé à quarante jours suivant la date de dépôt du dossier complet de la demande.

    Le demandeur doit renvoyer le plan d'aide, complété de la mention : " bon pour accord " et de sa signature, au président du conseil départemental dans les huit jours. S'il refuse le plan proposé, il peut indiquer, dans le même délai, au président du conseil départemental celles des prestations de services du plan d'aide dont il souhaite bénéficier. Dans cette hypothèse, un nouveau plan d'aide lui est en conséquence proposé dans un délai de quinze jours.

    Le plafond prévu à l'article L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 10 % du montant maximum de la prestation spécifique dépendance prévu par le règlement départemental d'aide sociale en application de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles.

    Le montant de la prestation pouvant être utilisé par le bénéficiaire pour acquitter des dépenses autres que de personnel est fixé, dans la limite du plafond défini à l'alinéa précédent, dans la décision d'attribution de la prestation.

    Le bénéficiaire de la prestation doit conserver les justificatifs des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, acquittées au cours des six derniers mois. Ces justificatifs doivent être présentés aux agents compétents du département.

    Lorsqu'elle est versée à son bénéficiaire, la prestation spécifique dépendance est mandatée, à compter du mois qui suit le mois de la décision d'attribution, au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

  • TITRE V : MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION COMPENSATRICE ET LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.

    Toute personne qui peut choisir, aux termes du troisième ou du quatrième alinéa du I de l'article 39 (1) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée, entre le maintien de l'allocation compensatrice ou le bénéfice de la prestation spécifique dépendance, peut déposer une demande pour cette prestation. Pour les personnes qui peuvent choisir en application du troisième alinéa susmentionné, cette demande doit être déposée deux mois avant l'âge de soixante ans ou avant la date d'échéance du versement fixée soit dans la décision d'attribution, soit lors de la dernière révision périodique.

    Quarante jours au plus tard après le dépôt de cette demande, le président du conseil départemental informe l'intéressé du montant de la prestation dont il pourra bénéficier, assorti le cas échéant du plan d'aide correspondant.

    Le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil départemental dans les huit jours, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.

    Article 15

    Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • ALGORITHME DE LA GRILLE AGGIR

      La publication de l'algorithme de la grille AGGIR, ci-dessous, a été autorisée par son propriétaire, le Syndicat national de gérontologie clinique. Mis à la disposition des services de l'Etat et des collectivités territoriales, cet outil ne saurait être utilisé par d'autres personnes, en particulier à des fins lucratives, sans autorisation préalable et écrite du Syndicat national de gérontologie clinique.

      1. Calcul des rangs

      Chaque variable est affectée d'une modalité A, B ou C conformément au guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante, fixé par arrêté.

      GROUPE A

      VARIABLES
      MODALITE
      VALEUR
      Cohérence C 2 000
      Orientation C
      1 200
      Toilette C 40
      Habillage C
      40
      Alimentation C
      60
      Elimination C
      100
      Transfert C
      800
      Déplacement intérieur C
      200
      Déplacement extérieur C
      0
      Communication C
      0
      Cohérence B
      0
      Orientation B 0
      Toilette B 16
      Habillage B 16
      Alimentation B 20
      Elimination B 16
      Transfert B 120
      Déplacement intérieur B 32
      Déplacement extérieur
      B 0
      Communication B 0

      Sommation des valeurs des variables :

      - supérieure ou égale à 4 380 : rang 1 ;

      - comprise entre 4 380 (exclus) et 4 140 (inclus) : rang 2 ;

      - comprise entre 4 140 (exclus) et 3 390 (inclus) : rang 3 ;

      - inférieure à 3 390 : tester les valeurs du groupe B.

      GROUPE B

      VARIABLES
      MODALITE VALEUR
      Cohérence C 1 500
      Orientation C 1 200
      Toilette C 40
      Habillage C 40
      Alimentation C 60
      Elimination C 100
      Transfert C 800
      Déplacement intérieur C - 80
      Déplacement extérieur
      C 0
      Communication C 0
      Cohérence B 320
      Orientation B 120
      Toilette B 16
      Habillage B
      16
      Alimentation B 0
      Elimination B 16
      Transfert B 120
      Déplacement intérieur B - 40
      Déplacement extérieur B 0
      Communication B 0

      Sommation des valeurs des variables :

      - supérieure ou égale à 2 016 : rang 4 ;

      - inférieure à 2 016 : tester les valeurs du groupe C.

      GROUPE C

      VARIABLES
      MODALITE
      VALEUR
      Cohérence C 0
      Orientation C 0
      Toilette C 40
      Habillage C 40
      Alimentation C 60
      Elimination C 160
      Transfert C 1 000
      Déplacement intérieur C
      400
      Déplacement extérieur
      C
      0
      Communication C
      0
      Cohérence B 0
      Orientation B 0
      Toilette B 16
      Habillage B 16
      Alimentation B 20
      Elimination B 20
      Transfert B 200
      Déplacement intérieur B 40
      Déplacement extérieur B 0
      Communication B 0

      Sommation des valeurs des variables :

      - supérieure ou égale à 1 700 : rang 5 ;

      - comprise entre 1 700 (exclus) et 1 432 (inclus) : rang 6 ;

      - inférieure à 1 432 : tester les valeurs du groupe D.

      GROUPE D

      VARIABLES
      MODALITE
      VALEUR
      Cohérence C
      0
      Orientation C 0
      Toilette C 0
      Habillage C 0
      Alimentation C 2 000
      Elimination C 400
      Transfert C 2 000
      Déplacement intérieur C 200
      Déplacement extérieur C 0
      Communication C 0
      Cohérence B 0
      Orientation B 0
      Toilette B 0
      Habillage B 0
      Alimentation B 200
      Elimination B 200
      Transfert B 200
      Déplacement intérieur B 0
      Déplacement extérieur B 0
      Communication B 0

      Sommation des valeurs des variables :

      - supérieure ou égale à 2 400 : rang 7 ;

      - inférieure à 2 400 : tester les valeurs du groupe E.

      GROUPE E


      VARIABLES
      MODALITE VALEUR
      Cohérence C 400
      Orientation C 400
      Toilette C 400
      Habillage C 400
      Alimentation C 400
      Elimination C 800
      Transfert C 800
      Déplacement intérieur C 200
      Déplacement extérieur C 0
      Communication C 0
      Cohérence B 0
      Orientation B 0
      Toilette B
      100
      Habillage B 100
      Alimentation B 100
      Elimination B 100
      Transfert B 100
      Déplacement intérieur B 0
      Déplacement extérieur B 0
      Communication B 0

      Sommation des valeurs des variables :

      - supérieure ou égale à 1 200 : rang 8 ;

      - inférieure à 1 200 : tester les valeurs du groupe F.

      GROUPE F

      VARIABLES
      MODALITE
      VALEUR
      Cohérence C 200
      Orientation C 200
      Toilette C 500
      Habillage C 500
      Alimentation C 500
      Elimination C 500
      Transfert C 500
      Déplacement intérieur C
      500
      Déplacement extérieur C
      200
      Communication C
      0
      Cohérence B 0
      Orientation B
      100
      Toilette B
      100
      Habillage B 100
      Alimentation B 100
      Elimination B 100
      Transfert B 100
      Déplacement intérieur B 0
      Déplacement extérieur B 0
      Communication B
      0

      Sommation des valeurs des variables :

      - supérieure ou égale à 800 : rang 9 ;

      - inférieure à 800 : tester les valeurs du groupe G.

      GROUPE G

      VARIABLES
      MODALITE VALEUR
      Cohérence C
      150
      Orientation C 150
      Toilette C 300
      Habillage C 300
      Alimentation C 500
      Elimination C 500
      Transfert C
      400
      Déplacement intérieur C 200
      Déplacement extérieur C 0
      Communication C 0
      Cohérence B 0
      Orientation B 0
      Toilette B 200
      Habillage B 200
      Alimentation B 200
      Elimination B 200
      Transfert B 200
      Déplacement intérieur B
      100
      Déplacement extérieur B
      0
      Communication B
      0

      Sommation des valeurs des variables :

      - supérieure ou égale à 650 : rang 10 ;

      - inférieure à 650 : tester les valeurs du groupe H.

      GROUPE H

      VARIABLES
      MODALITE VALEUR
      Cohérence C 0
      Orientation C 0
      Toilette C 3 000
      Habillage C 3 000
      Alimentation C
      3 000
      Elimination C
      3 000
      Transfert C
      1 000
      Déplacement intérieur C
      1 000
      Déplacement extérieur C
      0
      Communication C
      0
      Cohérence B 0
      Orientation B 0
      Toilette B 2 000
      Habillage B
      2 000
      Alimentation B
      2 000
      Elimination B
      2 000
      Transfert B
      2 000
      Déplacement intérieur B
      1 000
      Déplacement extérieur B
      0
      Communication B 0

      Sommation des valeurs des variables :

      - supérieure ou égale à 4 000 : rang 11 ;

      - comprise entre 4 000 (exclus) et 2 000 (inclus) : rang 12 ;

      - inférieure à 2 000 (exclus) : rang 13.

      2. Passage des rangs aux groupes

      RANGS
      GROUPES
      1 1
      2, 3, 4, 5, 6, 7
      2
      8, 9 3
      10, 11 4
      12 5
      13 6

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure