Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale

JORF n°0118 du 22 mai 2019
texte n° 15




Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale

NOR: ECOC1906400A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/13/ECOC1906400A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-15 et R. 441-5-2 à R. 441-5-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 217-16-1 et R. 217-1 à R. 217-7,
Arrête :


La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 du code de la consommation, et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.


La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 du code de la consommation est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que le demandeur envisage de mettre en place.


La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 441-15 du code de commerce est accompagnée de tout document, notamment comptable et tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement convenus que le demandeur envisage de mettre en place.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2019.


Bruno Le Maire