Arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 134




Arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

NOR: ETSD1712620A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETSD1712620A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales en date du 25 avril 2017,
Arrête :


La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité de la déléguée :


- la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;
- la sous-direction des politiques de formation et du contrôle ;
- la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
- la sous-direction du financement et de la modernisation ;
- la sous-direction Europe et International.


Le délégué général, pour l'exercice de ses attributions, est assisté de deux chefs de service, adjoints à la déléguée générale, qui assurent la coordination de l'activité des services. La fonction de coordination juridique et de suivi du conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelles lui est directement rattachée.
Trois départements, deux missions transversales et une unité sont placés sous l'autorité de ces deux chefs de service :


- le département de l'action territoriale ;
- le département Pôle emploi ;
- le département des synthèses ;
- la mission de la communication ;
- la mission des ressources humaines et des affaires générales ;
- l'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires.


La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est composée de quatre missions :


- la mission de l'emploi des travailleurs handicapés ;
- la mission de l'ingénierie de l'emploi ;
- la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi ;
- la mission de l'insertion professionnelle.


La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.
A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.
Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en œuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le délégué ministériel aux missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.
Elle propose et veille à la mise en œuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
Elle conçoit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.
Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand. Elle assure le secrétariat du conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès, au maintien dans l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap.
Elle assure l'articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés. Elle initie et anime les partenariats avec l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, Pôle Emploi, les Cap emploi nécessaires à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'activité de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment l'approbation du budget et le bilan d'activité.


La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est composée de quatre missions :


- la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications ;
- la mission des politiques de certification professionnelle ;
- la mission du droit et du financement de la formation ;
- la mission de l'organisation des contrôles.


Elle est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue des actifs.
Elle élabore l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence et en assure le suivi. Dans ce cadre, elle organise notamment le financement de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles.
Elle habilite et suit l'activité des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des organismes paritaires collecteurs agréés ou gestionnaires des contributions obligatoires de la formation professionnelle continue dans le cadre réglementaire en vigueur. Elle donne son avis sur la régularité des accords collectifs de branche portant sur la formation professionnelle, avant toute décision d'agrément du ministère chargé du travail.
La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Elle élabore à ce titre les arrêtés d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles sur proposition de la commission nationale de la certification professionnelle. Elle s'assure de la régularité juridique des procédures de cette dernière. Elle définit par ailleurs la politique d'élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.
La sous-direction propose des modalités d'intervention de l'Etat dans le respect des compétences des régions et des partenaires sociaux, afin de faciliter l'orientation professionnelle, de développer l'alternance et d'adapter l'offre de formation, pour favoriser la qualité des prestations, l'innovation et la bonne réponse aux besoins des entreprises, des actifs et des territoires. Elle assure le suivi des interventions de l'Etat en la matière.
Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens, donne des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et apporte un appui juridique et pratique par l'organisation d'une animation nationale. Elle effectue les contrôles des organismes nationaux qui reçoivent les contributions de formation professionnelle continue.
Elle exerce la tutelle de l'agence nationale pour la formation des adultes, de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme ,du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
En lien avec la direction des affaires juridiques, elle instruit le contentieux des affaires relevant de son champ de compétence.
La sous-direction veille à la bonne articulation des interventions de l'Etat et de ses établissements publics avec les collectivités territoriales, dont les Régions, les organisations représentatives de salariés et d'employeurs et les autres institutions et organismes concernés.


La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi est composée de quatre missions :


- la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi ;
- la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences ;
- la mission du Fonds national de l'emploi ;
- la mission de l'indemnisation du chômage.


La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l'emploi et d'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi et les compétences. Dans ce cadre elle organise la capitalisation et la diffusion des initiatives territoriales pour l'emploi.
Elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques. Elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences au niveau des entreprises, des branches et des territoires. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine. Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et aux travaux du conseil national de l'industrie, de la commission nationale des services et de la commission de concertation du commerce. Elle élabore et anime, avec la direction générale du travail et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le déploiement d'une offre de service à destination des TPE PME au niveau national et dans l'ensemble des territoires.
La sous-direction est chargée de la conception, du suivi et de la mise en œuvre des mesures de prévention (activité partielle, Fonds national pour l'emploi/formation) et d'accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l'emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle). Elle élabore, en lien avec la direction générale du travail, le droit du licenciement pour motif économique et encourage le développement du dialogue social sur les mutations économiques. Elle est également chargée de la réglementation et du déploiement des pratiques de revitalisation territoriale. Elle est chargée de la mobilisation au niveau national du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Elle assure, en lien avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale du travail, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des salariés âgés et assume une responsabilité transverse à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les questions de gestion des âges.
Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation et entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d'importance nationale. Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de restructurations et de localisation des activités économiques.
Elle élabore le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Elle assure les relations avec l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, notamment dans le cadre de la négociation et de l'agrément des accords d'assurance chômage, et avec Pôle Emploi dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage.
Elle exerce la tutelle du Fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est chargée de l'élaboration et de l'application des textes relatifs au suivi de la recherche d'emploi.


La sous-direction du financement et de la modernisation est composée de trois missions :


- la mission des affaires financières ;
- la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information ;
- la mission du pilotage et de la performance.


La sous-direction financement et de la modernisation est chargée de la préparation et de la gestion des moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, de doter les services de l'Etat d'outils de pilotage des dispositifs qu'elle met en œuvre et de développer les systèmes d'information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103, compte d'affectation spéciale du Fonds national de modernisation de l'apprentissage). Elle pilote la procédure de négociation annuelle avec le ministère du budget depuis le recueil des besoins des missions métier jusqu'aux arbitrages interministériels.
Elle prépare l'examen du projet de budget devant le Parlement jusqu'au vote de la loi de finances, mène à bien la procédure interne de répartition du budget voté entre les budgets opérationnels centraux et territoriaux et exécute les opérations de gestion préparant le versement des crédits aux bénéficiaires (opérateurs de l'Etat, régimes sociaux, prestataires privés…).
Elle rend compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes…) du bon usage des crédits alloués et de la performance des dispositifs de la politique de l'emploi et certifie les comptes de l'Etat dans le champ de l'emploi.
Elle construit et met à disposition de la délégation générale et des services déconcentrés les outils nécessaires (tableaux de bord stratégiques et opérationnels) au pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle apporte un appui méthodologique et opérationnel aux autres sous-directions pour mesurer la performance des politiques. La performance s'apprécie sous un angle quantitatif et qualitatif au regard des moyens financiers engagés et des objectifs assignés à cette politique.
Elle pilote, au-delà des aspects financiers, le volet performance des documents budgétaires annexés aux lois de finances. Elle veille à la cohérence, à la fiabilité et à la pertinence des systèmes d'information pour le suivi des dispositifs qu'il s'agisse de systèmes d'information internes ou de ceux des opérateurs (agence de services et de paiement, Pôle Emploi).
Elle assiste les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le recueil de l'expression de leurs besoins, assure l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la conduite à « bonne fin » des systèmes d'information, s'assure du bon développement et de la modernisation des outils de gestion et de suivi des politiques dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle participe ainsi à la définition de la politique des systèmes d'information du ministère et veille à sa cohérence au regard des normes définies par le secrétariat général.
Elle assure l'animation de la gouvernance et la mise en cohérence fonctionnelle et technique des systèmes d'information de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que le suivi financier correspondant.
Dans le cadre du pilotage des opérateurs de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, elle assure la tutelle financière ainsi que celle des systèmes d'information.
Elle est en charge de l'animation du contrôle interne. Ainsi, elle s'assure de la bonne gouvernance (transparence, conformité et efficience) des processus de gestion ainsi que de la fiabilité et de la qualité des informations comptables. Son action s'inscrit dans le cadre défini par le secrétariat général pour la mission Travail-emploi.


La sous-direction Europe et International est composée de trois missions et d'un pôle :


- la mission des affaires financières et juridiques ;
- la mission d'appui au déploiement des programmes ;
- la mission des projets nationaux ;
- le pôle de coordination des politiques européennes et internationales.


Dans le champ de compétence de la délégation et en lien avec les autres sous-directions, la sous-direction Europe et International coordonne la préparation des conseils « emploi, politique sociale, santé et consommateurs », les travaux relatifs à l'élaboration du programme national de réforme et au semestre européen et représente la France au comité de l'emploi dont le sous-groupe analyse des politiques.
Elle participe aux travaux interministériels sur la réglementation en matière d'aides d'Etat. Elle apporte son expertise aux sous-directions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour la déclaration des régimes d'aides à la Commission européenne et les propositions de mise en place de nouvelles aides. Elle coordonne les réponses aux contrôles communautaires relatifs aux aides d'Etat, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes.
Elle assure une veille sur les travaux des institutions européennes en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les travaux de l'organisation de coopération et de développement économique.et de l'organisation internationale du travail et prépare les positions de la délégation générale en lien avec les sous-directions compétentes.
Elle contribue au développement des échanges bilatéraux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle avec ses homologues européens (organisation d'échanges, visites d'études…).
Dans l'exercice de ses missions, elle est l'interlocuteur de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères sociaux et du secrétariat général aux affaires européennes.
La sous-direction Europe et International est, en outre, autorité de gestion des programmes européens nationaux cofinancés par le Fonds social européen.
A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant à ce que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans la stratégie européenne pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.
Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.
Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes.
Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes.
Elle gère les dossiers d'envergure nationale.
Instance de coordination au niveau interministériel pour le Fonds social européen, elle est, en liaison avec le commissariat général à l'égalité des territoires, garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.
En liaison avec lesecrétariat général des affaires européennes, elle participe à la négociation de la réglementation communautaire. Elle représente la France au comité Fonds sociale européen réuni au niveau européen et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.


Le département de l'action territoriale est chargé, en relation avec les missions de la délégation générale, de l'animation des services déconcentrés chargés de l'emploi et de la formation professionnelle au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon. Il est chargé des communications qui leur sont destinées.
Il coordonne l'appui métier de l'ensemble des services de la délégation générale avec les services déconcentrés. Il coordonne ces interventions avec les autres directions d'administration centrale intervenant auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon, et participe pour le compte de la délégation générale aux travaux communs avec ces autres directions.
Il participe au processus de recrutement de l'encadrement supérieur des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon et favorise la juste adéquation entre leurs moyens et leurs objectifs et activités.
Il est chargé, en relation avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux, du suivi des effectifs et des compétences des services déconcentrés chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. Il assure le suivi de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la délégation générale.
Il suit la mise en œuvre par les services déconcentrés des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, et assure en particulier une veille sur leur inscription dans le cadre de partenariats territoriaux.
Il est le correspondant du commissariat général à l'égalité des territoires, du ministère chargé des collectivités territoriales et du ministère chargé de l'outre-mer.


Le département Pôle Emploi est chargé de coordonner les relations avec Pôle Emploi et d'assurer la tutelle de l'établissement public.
Il assure la préparation de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle Emploi, et l'animation des instances de suivi de la convention (comité technique tripartite, comité des directeurs, comité de suivi). Il coordonne les réflexions prospectives sur l'évolution de l'offre de service de Pôle Emploi, plus particulièrement en lien avec le département des synthèses et l'ensemble des missions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Il prépare les instances de gouvernance de Pôle Emploi (conseil d'administration, comité d'évaluation, comité d'audit et des comptes), et représente la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans les instances techniques de suivi, d'audit et d'évaluation.
Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, assure son suivi financier, le suivi des effectifs et la politique de ressources humaines qui y sont conduites, et le suivi des questions immobilières.
Il veille à la qualité du service rendu par l'opérateur auprès des demandeurs d'emploi et des employeurs, et assure l'articulation entre la mise en œuvre des dispositifs de l'Etat et la mobilisation des prestations et formation de Pôle Emploi.
Dans le cadre du suivi et de la préparation de la convention tripartite, il coordonne le suivi des indicateurs et la construction de nouveaux indicateurs de résultats de Pôle Emploi.
Il appuie le département de l'action territoriale, en définissant le cadre du partenariat entre les services déconcentrés de l'Etat et Pôle Emploi.
En lien avec la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, il définit le cadre juridique du suivi de la recherche d'emploi et les questions liées à la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.
Il suit plus particulièrement les relations de Pôle Emploi avec les opérateurs privés de placement, et assure le suivi de l'association pour l'emploi des cadres.
Il suit les partenariats de Pôle Emploi avec le ministère de l'intérieur, ainsi que les questions liées aux travailleurs étrangers, aux migrations, aux mobilités transfrontalières, ainsi que certaines questions juridiques transversales au service public de l'emploi (notamment les aides d'Etat).
Il pilote les maisons de l'emploi et coordonne les réflexions sur l'évolution de ce dispositif.
Il pilote le Label Diversité, en lien, pour le secteur public, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et coordonne la participation du ministère chargé de l'emploi aux politiques interministérielles de lutte contre la discrimination et de promotion de la diversité.


Le département des synthèses a pour mission d'évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avec l'appui des autres missions et départements de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comme des autres directions du ministère, il prépare l'action de la délégation en organisant et en rendant accessible les informations disponibles dans les champs de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, du développement économique et de la négociation sociale.
Il assure un rôle d'interface entre la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les organismes statistiques, d'études, d'évaluation, de recherche et de prospective.


La mission de la communication est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle en direction d'un public diversifié interne et externe.
A ce titre, en lien avec les cabinets ministériels concernés, avec l'appui des services de communication ministériels compétents (délégation à l'information et à la communication) et en collaboration avec les responsables communication des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon, elle contribue à des campagnes grand public, pilote l'organisation d'événements et de salons professionnels, assure l'élaboration et le suivi des publications et participe à la politique interne de communication.
Elle pilote également la mise en œuvre du plan de communication interministériel sur l'intervention des fonds européens en France, en lien avec les autres autorités de gestion, ainsi que celui sur l'intervention du Fonds social européen en France, en lien avec la sous-direction Europe et International de ladélégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle assure la responsabilité éditoriale de l'ensemble des sites Internet et Intranet auxquels la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle contribue et leur valorisation sur les réseaux sociaux, en particulier, le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle.


La mission des ressources humaines et des affaires générales est chargée de la gestion administrative des situations individuelles des agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle suscite et recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la direction des ressources humaines.
Elle participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.
Elle gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement du temps de travail.
Elle veille à l'organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l'organisation et la gestion des déplacements et des missions des agents.


L'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires est chargée de la gestion des questions écrites et des courriers d'élus attribués à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
L'unité procède à l'enregistrement, à l'attribution aux missions, au suivi et à la transmission des projets de réponse à la division des cabinets.
Elle prend en charge les courriers des particuliers en provenance de la division des cabinets.
Elle contribue à l'élaboration des réponses aux questions écrites en liaison avec les missions compétentes.
Elle assure une veille générale sur la conjoncture et l'actualité des politiques de l'emploi.


L'arrêté du 22 juillet 2013 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Myriam El Khomri