Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24572
texte n° 79




Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

NOR: ETLL1525783A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/ETLL1525783A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes public, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2015-30 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 30 septembre 2015,
Arrêtent :


Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat par la délibération n° 2015-30 du 30 septembre 2015 et annexées au présent arrêté sont approuvées.

Article 2


Les modifications approuvées à l'article 1er sont applicables aux demandes de paiement de subventions déposées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT


    L'article 12 est ainsi rédigé :
    « Article 12
    Montant maximum des aides publiques (R. 321-17).
    Le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.
    Constituent des aides publiques les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME, de l'Union européenne, ainsi que les aides financières versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales, pour la réalisation de travaux dans les logements.
    Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du conseil d'administration. »


Fait le 21 décembre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

J. Reboul


La ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

A. Rousseau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux