Descripteur : COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT POUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL



    • Missions et fonctionnement de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national [dite " commission des dations "] :
      • Code général des impôts Art. 1716 bis
      • Code général des impôts annexe 2 Art. 310 G
      • textes non codifiés: Voir textes non codifiés: