Descripteur : ZONE BLANCHE



    • Obligation de couverture des zones " blanches " de téléphonie mobile : Code des postes et des communications électroniques Art. L. 34-8-5



    • Mise à disposition, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, d'infrastructures passives dans le cadre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme " zones blanches ") : Code général des collectivités territoriales Art. L. 1425-1, Art. R. 1426-1 et s.



    • Tarif annuel de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile : Voir PV ' COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES '