CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE

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  • Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte

    NOR ETSD1629710D
    JO du 30/12/2016 texte : 0303;104

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Replacement des art. R. 324-1 à R. 324-22)




  • Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne

    NOR ECFI1631600D
    JO du 29/12/2016 texte : 0302;23

    (Art. 2 : Insertion des art. D. 821-1, R. 821-2 à R. 821-23, D. 821-24 à D. 821-34)




  • Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte

    NOR ETST1634859D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;40

    (Insertion de la section 5 dans chapitre III du titre IV du livre Ier et des art. D. 143-17 à D. 143-19)




  • Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

    NOR INTV1618880D
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;17
    • (Art. 1er : Dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler - Insertion des art. R. 330-12 à R. 330-17
    • art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation, en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail, de l'ar^t. R. 330-11)



  • Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

    NOR ECFM1624452D
    JO du 27/10/2016 texte : 0251;9

    (Art. 5 (II) : Mise en oeuvre du mécanisme concernant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Insertion des art. R. 328-15-1 à R. 328-15-3)




  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    (Art. 107 (VIII et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 8° de l'art. L. 328-18)




  • LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    NOR ETSX1604461L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;3

    • (Art. 29 : Augmentation du nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux à Mayotte - Modification des art. L. 414-38 et L. 414-41
    • art. 49 : Transposition du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie aux jeunes à Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 324-1; remplacement des art. L. 324-2 à L. 324-5 et abrogation de l'art. L. 324-6
    • art. 120 (I) : Concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à négocier sur les adaptations nécessaires à la bonne application des dispositions du code du travail à Mayotte )



  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

    NOR MCCB1511777L
    JO du 08/07/2016 texte : 0158;1

    (Art. 118 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 811-1)




  • LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

    NOR AFSX1514889L
    JO du 25/06/2016 texte : 0147;1

    (Art. unique (IV) : Création d'un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique - Modification de l'art. L. 032-1 et insertion de l'art. L. 033-5)




  • Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte

    NOR VJSV1602076D
    JO du 13/05/2016 texte : 0111;41

    (Art. 1er : Conditions d'application du contrat d'adulte-relais à Mayotte, et modalités de conventionnement et les conditions de versement de l'aide financière de l'Etat - Insertion des art. D. 323-1 à D. 323-16)




  • Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte

    NOR ETSD1519848D
    JO du 14/04/2016 texte : 0088;25

    (Conditions de durée, d'agrément et d'exécution des périodes d'immersion susceptibles d'être mise en œuvre au bénéficie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à Mayotte - Insertion des art. D. 127-10-1 à D. 127-10-5, D. 127-26-1 à D. 127-26-5, D. 127-30, D. 127-31, D. 127-34, D. 127-37-1 à D. 127-37-5, D. 332-59-1 et D. 332-59-2)




  • Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

    NOR EINT1604544R
    JO du 08/04/2016 texte : 0083;28


    • (Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
    • art. 2 : Activités relevant de l'économie sociale et solidaire - Insertion des art. L. 831-1 et L. 832-1 à L. 832-10
    • art. 3 : Ajout des sociétés coopératives d'intérêt collectif dans la liste des entreprises pouvant recevoir, d'une part, l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et, d'autre part, l'aide relative à un emploi d'avenir - Ajout d'un 5° à l'art. L. 322-7 et d'un 7° à l'art. L. 322-46)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

    NOR EINT1604544P
    JO du 08/04/2016 texte : 0083;27



  • Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

    NOR EINC1602822R
    JO du 16/03/2016 texte : 0064;29

    (Art. 22 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de L. 326-34)




  • LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

    NOR INTX1412529L
    JO du 08/03/2016 texte : 0057;1


    (Art. 65 (II) : Instauration à Mayotte de la contribution spéciale due par les employeurs de travailleurs étrangers non autorisés à travailler - Insertion de l'art. L. 330-6-1)


  • Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

    NOR AFSA1601015R
    JO du 19/02/2016 texte : 0042;20


    • (Application du V de l'art. 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
    • art. 4 : Dispositions de coordination avec la mise en place de la prime d'activité à Mayotte - Modification des art. L. 322-23 et L. 322-43
    • art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)



  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;26

    (Art. 6 (XX) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. L. 144-3)




  • Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

    NOR DEVP1520775R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;8


    (Art. 42 (VI) : Application des art. 123, 128 et 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - Dispositions de coordination - Modification des art. L. 237-1 et L. 711-2)




  • Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte

    NOR ETSD1519801D
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;41

    • (Art. 1er : Mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) - Abrogation des art. R. 324-1 et R. 324-2; rétablissement des art. R. 324-1 et R. 324-2 et insertion des art. R. 324-3 à R. 324-7, D. 324-8 à D. 324-22 et transfert avec modification des art. D. 712-1 à D. 712-7, D. 712-8 à D. 712-11 et D. 712-12 à D. 712-18 respectivement aux art. D. 324-23 à D. 324-29, D. 324-30 à D. 324-33 et R. 324-34 à D. 324-40
    • art. 2 : Réorganisation des dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise - Remplacement des art. R. 325-1 à R. 325-8 par les art. R. 325-1 à R. 325-26
    • art. 3 : Mise en place des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi - Abrogation des art. R. 327-22 et R. 327-44 et insertion des art. R. 324-59-1 à R. 327-59-7
    • art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 313-1 et R. 743-1
    • art. 5 : Rémunération minimale versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modification les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements - Abrogation des art. R. 328-94 à R. 328-96 et R. 328-106 et R. 328-107; insertion des art. D. 328-94, R. 328-100, D. 328-109 et D. 328-110 et modification des art. R. 328-97, R. 328-111 et D. 328-113
    • art. 6 : Dispositions de coordination avec la profession du spectacle - Transfert avec modification des art. R. 326-31 à D. 326-37 respectivement aux art. R. 811-1 à D. 811-7)



  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

    NOR FCPX1519907L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 page 24639

    (Art. 67 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec l'armonisation desrègles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 327-25)