CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (CSI) (APPLICABLE À COMPTER DU 1ER MAI 2012)

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  • Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)

    NOR INTD1631196D
    JO du 30/12/2016 texte : 0303;115

    (Modification des art. R. 231-1, R. 231-5, R. 231-6, R. 231-9, R. 231-14, R. 231-15 et R. 231-16; abrogation des art. R. 231-2 et R. 231-4; remplacement des art. R. 231-3, R. 231-7, R. 231-8, R. 231-10, R. 231-11, R. 231-12 et R. 231-13; insertion de l'art. R. 231-9-1)




  • Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

    NOR INTD1629401D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;45

    (Retablisement du titre IV du livre II et de ces articles R. 241-1 à R. 241-7 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1)




  • Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »

    NOR PRMX1637210D
    JO du 21/12/2016 texte : 0296;2

    (Définition des principes de fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » et précise les modalités de son rattachement, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - Insertion des art. D. 823-3 à D. 823-5)




  • Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs

    NOR ECFB1624048D
    JO du 05/11/2016 texte : 0258;9

    (Art. 2 : Actualisation des dispositions en lien avec la suppression du comité consultatuf des jeux - Remplacement des art. R. 321-7 et R. 321-8 et modification de l'art. R. 321-15)




  • Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse

    NOR MCCE1628469D
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;39

    (Règles relatives au remboursement des frais engagés par le joueur ainsi que les règles de transparence et de bonne information sur l'organisation du jeu-concours et l'espérance de gain - Insertion des art. D. 322-5 à D. 322-8)




  • Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

    NOR CSCX1630577S
    JO du 23/10/2016 texte : 0248;37

    (Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement)




  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    (Art. 101 (I) : Définition du régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, en vue de développer et d’encadrer cette activité - Insertion des art. L. 321-8 à L. 321-11)




  • Décision nos 389283 et 389993 du 28 septembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

    NOR CETX1631516S
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;64

    (ECLI:FR:CECHR:2016:389283.20160928 - Annulation de l'art. 1er et de l'annexe du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)




  • Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national

    NOR INTD1623188D
    JO du 29/09/2016 texte : 0227;52

    (Insertion des art. R. 225-1 à R. 225-4 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)




  • Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

    NOR PRMX1625914D
    JO du 23/09/2016 texte : 0222;3

    (Conditions de nomination aux emplois de direction - Modification de l'art. D. 123-17)




  • Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile

    NOR INTC1621492D
    JO du 06/09/2016 texte : 0207;16

    (Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans - Modification de l'art. R. 411-30 et insertion des art. R. 411-32 à R. 411-35)




  • Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

    NOR INTD1513468D
    JO du 31/07/2016 texte : 0177;20

    (Insertion des art. R. 236-46 à R. 246-53 et ajout d'une ligne aux tableaux des art. R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1)




  • LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

    NOR INTX1620056L
    JO du 22/07/2016 texte : 0169;2


    • (Art. 10 : Augmentation de la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 225-2
    • art. 11 : Suppression de la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n'est pas possible d'interdire à un Français de quitter le territoire, dans le cadre du régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 224-1
    • art. 15 : Aménagement de la technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace terroriste - Remplacement de l'art. L. 851-2
    • art. 16 : Assouplissement des conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l'armement d'une police municipale - Modification de l'art. L. 511-5
    • art. 17 : Modifications rédactionnelles de dispositions relatives au renseignement - Modification des art. L. 852-1 et L. 863-2
    • art. 18 : Possibilité pour les anciens adjoints de sécurité de la police nationale d'intégrer le dispositif de la réserve opérationnelle - Modification des art. L. 411-7, L. 411-9 et L. 411-11 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-10
    • art. 21 (I) : Application outre-mer - Modifiation des art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, L. 546-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1
    • art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)



  • Décret n° 2016-950 du 11 juillet 2016 modifiant l'article D. 123-12 du code de la sécurité intérieure

    NOR PRMX1619203D
    JO du 13/07/2016 texte : 0162;6

    (Durée du mandat du présidentde l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) - Modification du 1er alinéa de l'art. D 123-12)




  • LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

    NOR DEVX1600975L
    JO du 21/06/2016 texte : 0143;1


    • (Art. 51 (I) : Possibilité d'installer des jeux de hasard à bord des ferries et sur l'ensemble des navires de croisière - Remplacement de l'art. L. 321-3
    • art. 57 : Prolongation, de six à douze mois, du délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d'une autorisation d'exercice provisoire - Modification de l'art. L. 616-1
    • art. 61 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires - Modification du 4° de l'art. L. 617-12-1
    • art. 63 : Autorisation de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données pour les déplacements internationaux réalisés par voie maritime - Modification de l'art. L. 232-7
    • art. 64 : Modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs maritimes - Modification des art. L. 232-4 et L. 232-7
    • art. 96 (III) : Conditions d'application de l'art. L. 321-3 du présent code à Wallis-et-Futuna - Remplacement du 4° bis de l'art. L. 346-2)



  • Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    NOR FCPD1602870D
    JO du 03/06/2016 texte : 0128;6

    (Art. 2 : Dispositions de coordination - Ajout d'un 9° à l'art. R. 841-2 et modification des art. R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1)




  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    NOR JUSD1532276L
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;1


    • (Art. 14 (I) : Organisation du renseignement pénitentiaire - Modification des art. L. 811-4 et L. 821-2
    • art. 23 : Renforcement du contrôle administratif de l'acquisition et de la détention d'armes - Remplacement de l'art. L. 312-3; insertion de l'art. L. 312-3-1 et modification des art. L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 312-16
    • art. 26 (III) : Renforcement de la répression pénale de certains faits de trafic d'armes - Abrogation des art. L. 317-4, L. 317-7-1 à L. 317-7-4 et L. 317-9-2 et modification des art. L. 317-5, L. 317-7, L. 317-8 et L. 317-9
    • art. 45 : Possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes de mettre en oeuvre le dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) - Modification de l'art. L. 233-1
    • art. 52 : Création d'un dispositif de contrôles administratifs pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes - Insertion des art. L. 225-1 à L. 225-8
    • art. 53 : Sécurisation des grands évènements : disposition particulière permettant aux organisateurs d'évènements d'ampleur de faire procéder par l'administration à des vérifications des personnes susceptibles d'accéder aux installations en n'étant ni spectateurs ni participants - Insertion de l'art. L. 211-11-1
    • art. 104 : Allongement de huit à quinze jours du délai de conservation des données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles automatisés des données signalétiques des véhicules - Modification de l'art. L. 233-2
    • art. 112 : Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre - Rétablissement de l'art. L. 241-1
    • art. 119 (IV) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. L. 155-1, L. 285-1, L. 645-1, L. 765-1, L. 156-1, L. 286-1, L. 646-1, L. 766-1, L. 157-1, L. 287-1, L. 647-1, L. 767-1, L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1, L. 768-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1, L. 768-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, L., 546-1, L. 895-1, L. 896-1 et L. 898-1)



  • Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

    NOR INTC1531103D
    JO du 28/05/2016 texte : 0123;30

    (Conditions d'aptitude physique au recrutement applicables aux adjoints de sécurité de la police nationale - Modification de l'art. R. 411-8 et des tableaux des art. R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 et insertion de l'art. R. 411-8-1)




  • Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance

    NOR INTX1611706D
    JO du 07/05/2016 texte : 0106;20

    (Dispositions relatives au comité interministériel de prévention de la délinquance et à la mission complémentaire relative à la lutte contre la radicalisation - Modification des art. D. 132-1, D. 132-2, D. 132-3, D. 132-4, D. 132-5, D. 132-6, D. 132-7, D. 123-13 et D. 132-14)




  • Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique

    NOR AFSP1605284D
    JO du 29/04/2016 texte : 0101;23

    • (Art. 4 (IV, 4°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 711-2
    • art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
    • art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)