CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (CSI) (APPLICABLE À COMPTER DU 1ER MAI 2012)

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  • Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires

    NOR INTE1631715D
    JO du 03/11/2016 texte : 0256;54

    (Création d'une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV - Dispositions de coordination)




  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    (Art. 101 (I) : Définition du régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, en vue de développer et d’encadrer cette activité - Insertion des art. L. 321-8 à L. 321-11)




  • Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national

    NOR INTD1623188D
    JO du 29/09/2016 texte : 0227;52

    (Insertion des art. R. 225-1 à R. 225-4 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)




  • Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

    NOR PRMX1625914D
    JO du 23/09/2016 texte : 0222;3

    (Conditions de nomination aux emplois de direction - Modification de l'art. D. 123-17)




  • Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile

    NOR INTC1621492D
    JO du 06/09/2016 texte : 0207;16

    (Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans - Modification de l'art. R. 411-30 et insertion des art. R. 411-32 à R. 411-35)




  • Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

    NOR INTD1513468D
    JO du 31/07/2016 texte : 0177;20

    (Insertion des art. R. 236-46 à R. 246-53 et ajout d'une ligne aux tableaux des art. R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1)




  • LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

    NOR INTX1620056L
    JO du 22/07/2016 texte : 0169;2


    • (Art. 10 : Augmentation de la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 225-2
    • art. 11 : Suppression de la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n'est pas possible d'interdire à un Français de quitter le territoire, dans le cadre du régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 224-1
    • art. 15 : Aménagement de la technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace terroriste - Remplacement de l'art. L. 851-2
    • art. 16 : Assouplissement des conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l'armement d'une police municipale - Modification de l'art. L. 511-5
    • art. 17 : Modifications rédactionnelles de dispositions relatives au renseignement - Modification des art. L. 852-1 et L. 863-2
    • art. 18 : Possibilité pour les anciens adjoints de sécurité de la police nationale d'intégrer le dispositif de la réserve opérationnelle - Modification des art. L. 411-7, L. 411-9 et L. 411-11 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-10
    • art. 21 (I) : Application outre-mer - Modifiation des art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, L. 546-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1
    • art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)



  • Décret n° 2016-950 du 11 juillet 2016 modifiant l'article D. 123-12 du code de la sécurité intérieure

    NOR PRMX1619203D
    JO du 13/07/2016 texte : 0162;6

    (Durée du mandat du présidentde l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) - Modification du 1er alinéa de l'art. D 123-12)




  • LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

    NOR DEVX1600975L
    JO du 21/06/2016 texte : 0143;1


    • (Art. 51 (I) : Possibilité d'installer des jeux de hasard à bord des ferries et sur l'ensemble des navires de croisière - Remplacement de l'art. L. 321-3
    • art. 57 : Prolongation, de six à douze mois, du délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d'une autorisation d'exercice provisoire - Modification de l'art. L. 616-1
    • art. 61 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires - Modification du 4° de l'art. L. 617-12-1
    • art. 63 : Autorisation de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données pour les déplacements internationaux réalisés par voie maritime - Modification de l'art. L. 232-7
    • art. 64 : Modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs maritimes - Modification des art. L. 232-4 et L. 232-7
    • art. 96 (III) : Conditions d'application de l'art. L. 321-3 du présent code à Wallis-et-Futuna - Remplacement du 4° bis de l'art. L. 346-2)



  • Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    NOR FCPD1602870D
    JO du 03/06/2016 texte : 0128;6

    (Art. 2 : Dispositions de coordination - Ajout d'un 9° à l'art. R. 841-2 et modification des art. R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1)




  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    NOR JUSD1532276L
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;1


    • (Art. 14 (I) : Organisation du renseignement pénitentiaire - Modification des art. L. 811-4 et L. 821-2
    • art. 23 : Renforcement du contrôle administratif de l'acquisition et de la détention d'armes - Remplacement de l'art. L. 312-3; insertion de l'art. L. 312-3-1 et modification des art. L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 312-16
    • art. 26 (III) : Renforcement de la répression pénale de certains faits de trafic d'armes - Abrogation des art. L. 317-4, L. 317-7-1 à L. 317-7-4 et L. 317-9-2 et modification des art. L. 317-5, L. 317-7, L. 317-8 et L. 317-9
    • art. 45 : Possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes de mettre en oeuvre le dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) - Modification de l'art. L. 233-1
    • art. 52 : Création d'un dispositif de contrôles administratifs pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes - Insertion des art. L. 225-1 à L. 225-8
    • art. 53 : Sécurisation des grands évènements : disposition particulière permettant aux organisateurs d'évènements d'ampleur de faire procéder par l'administration à des vérifications des personnes susceptibles d'accéder aux installations en n'étant ni spectateurs ni participants - Insertion de l'art. L. 211-11-1
    • art. 104 : Allongement de huit à quinze jours du délai de conservation des données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles automatisés des données signalétiques des véhicules - Modification de l'art. L. 233-2
    • art. 112 : Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre - Rétablissement de l'art. L. 241-1
    • art. 119 (IV) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. L. 155-1, L. 285-1, L. 645-1, L. 765-1, L. 156-1, L. 286-1, L. 646-1, L. 766-1, L. 157-1, L. 287-1, L. 647-1, L. 767-1, L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1, L. 768-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1, L. 768-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, L., 546-1, L. 895-1, L. 896-1 et L. 898-1)



  • Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

    NOR INTC1531103D
    JO du 28/05/2016 texte : 0123;30

    (Conditions d'aptitude physique au recrutement applicables aux adjoints de sécurité de la police nationale - Modification de l'art. R. 411-8 et des tableaux des art. R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 et insertion de l'art. R. 411-8-1)




  • Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance

    NOR INTX1611706D
    JO du 07/05/2016 texte : 0106;20

    (Dispositions relatives au comité interministériel de prévention de la délinquance et à la mission complémentaire relative à la lutte contre la radicalisation - Modification des art. D. 132-1, D. 132-2, D. 132-3, D. 132-4, D. 132-5, D. 132-6, D. 132-7, D. 123-13 et D. 132-14)




  • Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique

    NOR AFSP1605284D
    JO du 29/04/2016 texte : 0101;23

    • (Art. 4 (IV, 4°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 711-2
    • art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
    • art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)



  • Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

    NOR INTD1518438D
    JO du 28/04/2016 texte : 0100;19

    • (Art. 1er à 5 : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité (partie législative) - Modification des art. L. 612-7, L. 612-8, L. 612-17, L. 612-20, L. 612-24, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-15, L. 622-19, L. 623-1, L. 633-1, L. 633-3, L. 634-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1; abrogation des art. 612-10, L. 612-11, L. 612-13, L. 622-10, L. 622-11, L. 622-13 et L. 633-2 et suppression du 4e alinéa des art. L. 643-2 et L. 648-1 et du 6e alinéa de l'art. L. 644-1
    • art. 7 à 20 : Dispositions relatives à l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité - Modification des art. R. 612-1, R. 612-4, R. 612-6, R. 612-10, R. 612-12, R. 612-17, R. 612-18, R. 612-19, R. 613-6, R. 613-11 à R. 613-13, R. 622-1, R. 622-5, R. 622-8, R. 622-10, R. 622-15R. 622-16, R. 622-17, R. 622-23, R. 632-14, R. 632-16, R. 633-2 à R. 633-10, R. 634-1 à R. 634-3, R. 634-5, R. 635-1; remplacement des art. R. 612-5-1, R. 622-4 et R. 633-1 et insertion des art. R. 621-5-1, R. 621-10-1, R. 622-4-1 et R. 622-8-1
    • art. 21 à 25 : Dispositions relatives au fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité - Modification des art. R. 632-2, R. 632-6 et R. 632-13; ajout d'un 13° à l'art. R. 632-4 et insertion de l'art. R. 632-16-1
    • art. 26 à 37 : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, dde protection physique des personnes et de protection des navires - Suppression du 5e alinéa de l'art. R. 612-2; insertion des art. R. 612-12, R. 612-19, R. 612-24-1, R. 612-24-2; modification des art. R. 612-24, R. 612-25, R. 612-30, R. 612-31, R. 612-32 et R. 613-1 et abrogation des art. R. 612-35 et R. 612-38 à R. 612-40
    • art. 38 à 47 : Dispositions relatives aux agences de recherches privées - Suppression du 5e alinéa de l'art. R. 622-2; insertion des art. R. 622-3-1, R. 622-3-2, R. 622-22-1 et R. 622-2-2; modification des art. R. 622-10, R. 622-17, R. 622-22, R. 622-23, R. 622-25 et R. 622-27 et abrogation des art. R. 622-30, R. 622-32 et R. 622-33
    • art. 48 à 55 : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité - Insertion des art. R. 625-1 à R. 625-16 et modification des art. R. 114-2, R. 612-17, R. 622-15, R. 612-24, R. 612-31, R. 632-14, R. 633-4 et R. 633-7
    • art. 56 à 62 : Dispositions relatives à l'outre-mer et de coordinations - Modification des art. R. 313-3, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, R. 115-2, R. 156-2, R. 157-2, R. 158-2, R. 344-1, R. 345-1, R. 642-1, R. 645-1, R. 646-1, R. 647-1, R. 648-1, R. 645-3, R. 646-3, R. 647-3
    • art. 63 : Conditions d'entrées en vigueur)



  • Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »

    NOR INTD1520139D
    JO du 08/04/2016 texte : 0083;21

    (Modification du 1° de l'art. R. 232-7 et ajout d'un a bis à l'art. R. 232-11)




  • Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique

    NOR INTC1507825D
    JO du 01/04/2016 texte : 0077;42

    (Modification des art. R. 413-27, R. 413-33, R. 413-34, R. 413-36 et R. 413-41 et remplacement des art. R. 413-30, R. 413-32 et R. 413-42 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016)




  • LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

    NOR INTX1524877L
    JO du 23/03/2016 texte : 0070;2


    • (Art. 1er (II) : Suppression de la notion de « bagage à main » - Modification des art. L. 511-1, L. 531-1, L. 613-2 et L. 613-3
    • art. 5 : Possibilité de contrôle préalable avant le recrutement et l'affectation de personnels au sein de la SNCF, de SNCF mobilités, de SNCF réseau et de la RATP - Insertion de l'art. L. 114-2
    • art. 12 (II) : Dispositions de coordination avec la conclusion de conventions de sécurité entre le préfet et les autorités organisatrices de transport (AOT) et leurs exploitants - Modification du 1° de l'art. L. 611-1
    • art. 20 (II) : Participation des polices municipales à la police des transports publics - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 511-1 et insertion de l'art. L. 512-1-1)



  • Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

    NOR INTD1523578D
    JO du 17/02/2016 texte : 0040;20

    (Art. 3 à 7 : Refus ou retrait de la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes/recensement des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détention et de port d'arme ou à une peine de confiscation - Modification des art. R. 312-77, R. 312-78, R. 312-80, R. 312-81, R. 344-1 et R. 345-1 et remplacement du 35° de l'art. R. 344-3 et du 38° de l'art. R. 345-4)




  • Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

    NOR PRMX1528649D
    JO du 31/01/2016 texte : 0026;2

    • (Art. 1er : Définition des missions du groupement interministériel de contrôle - Insertion des art. R. 821-1, R. 823-1 et R. 823-2
    • art. 2 : Liste des services autorisés à utiliser les techniques de recueil de renseignement et conditions d'accès aux données de connexion - Insertion des art. R. 851-1-1, R. 851-5 à R. 851-10
    • art. 3 : Dispositions relatives aux obligations en matière de cryptologie et modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique - Transfert, avec modification, des art. R. 244-1 à R. 244-5 respectivement aux art. R. 871-1 à R. 871-5 et insertion des art. R. 872-1 à R. 872-6, R. 873-1 et R. 873-2
    • art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Modification des tableaux des art. R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 et du tableau des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 et abrogation des art. R. 241-1 à R. 246-9)