Descripteur : PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR
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- Conditions de délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes et en eaux intérieures :
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- code des transports Art. L. 4230-1, Art. L. 4231-1 et s., Art. L. 5271-1, Art. L. 5272-1 et s.
- textes non codifiés:
