Descripteur : ACCOMPAGNEMENT PARENTAL



    • Mise en place possible d'un " accompagnement parental " proposé par le maire aux parents d'un mineur susceptible de menacer l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics à raison d'un défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire : code de l'action sociale et des familles, art. L. 141-2