Descripteur : FIDUCIE



    • Régime juridique de la fiducie (dispositions relatives aux trois parties du contrat de fiducie : constituant, fiduciaire et bénéficiaire) :



    • Régime fiscal de la fiducie :
      • code général des impôts, art. 150-0 D et s., 223 V et s., 256 et s., 285 A, 668 bis, 792 bis et s., 1133 quater, 1378 septies et 1518 C et 344 M de l'annexe III
      • livre des procédures fiscales, art. L. 12 et s., L. 53, L. 64 C, L. 68, L. 73 et L. 96 F



    • Application aux fiducies de droit français des obligations déclaratives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux : code monétaire et financier Art. L. 562-2-1 (6°)