Descripteur : UNION D'ECONOMIE SOCIALE (UES)



    • Objet, constitution, organisation et fonctionnement des unions d'économie sociale: Voir  Objet, constitution, organisation et fonctionnement des unions d'économie sociale:



    • Exonérations fiscales en faveur des unions d'économie sociale : code général des impôts, art. 207 (1, 4° quater) et 234 nonies (III, 10°)



    • Aide de l'Etat aux unions d'économie sociale construisant et gérant des logements locatifs à loyers plafonnés destinés à des personnes à faibles revenus : code de la construction et de l'habitation, art. L. 365-1