Descripteur : ACCORD D'ASSOCIATION



    • Possibilité, pour la République, de conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations : art. 88 de la Constitution: Voir  Possibilité, pour la République, de conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations : art. 88 de la Constitution: