Descripteur : POLYGAMIE



    • Incidence de la polygamie dans la délivrance aux étrangers des titres de séjour : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 313-11, L. 314-5 et L. 314-9



    • Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie : code de la sécurité sociale, art. L. 552-6