Descripteur : CLAUSE D'EXCLUSIVITE



    • Durée de la validité des clauses d'exclusivité en matière commerciale : code de commerce, art. L. 330-1 et s. et R. 330-1 et s



    • Non-opposabilité, pendant un an, des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise : code du travail, art. L. 1222-5