Descripteur : ACCOUCHEMENT SOUS X



    • Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement : code civil, art. 326



    • Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé : code de l'action sociale et des familles, art. L. 222-6, 1er alinéa



    • Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement : code de l'action sociale et des familles, art. L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4