Descripteur : ZONE AGRICOLE PROTEGEE (ZAP)
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- Modalités de classement de certaines zones agricoles en zones agricoles protégées : code rural, art. L. 112-2 et R. 112-1-4 et s.
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- Conditions de délivrance du permis de construire dans les zones agricoles protégées : code de l'urbanisme, art. R. 421-38-18