Descripteur : ZONE AGRICOLE PROTEGEE (ZAP)



    • Modalités de classement de certaines zones agricoles en zones agricoles protégées : code rural, art. L. 112-2 et R. 112-1-4 et s.



    • Conditions de délivrance du permis de construire dans les zones agricoles protégées : code de l'urbanisme, art. R. 421-38-18