Descripteur : NOM DE FAMILLE



    • Mention du nom de famille dans l'acte de naissance :
      • code civil, art. 57
      • dispositions relevant de l'instruction générale relative à l'état civil: Voir  dispositions relevant de l'instruction générale relative à l'état civil:



    • Règles de dévolution du nom de famille :



    • Nom de famille conféré à l'enfant adopté : code civil, art. 357, 357-1, 361, 363 et 363-1



    • Changements de nom de famille :
      • procédure du changement de nom de famille :
        • code civil, art. 61 et s.
        • textes non codifiés: Voir textes non codifiés:
      • publication, au Journal officiel, des décrets portant changement de noms de familles : diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative (dans l'édition dématérialisée du Journal officiel Lois et décrets, avec accès protégé afin de garantir le respect de la vie privée, en application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration)



    • Usage d'un pseudonyme :
      • dispositions relevant de l'instruction générale relative à l'état civil: Voir  dispositions relevant de l'instruction générale relative à l'état civil:
      • autres dispositions: Voir  autres dispositions:



    • Francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française :
      • procédure: Voir procédure:
      • publication, au Journal officiel, des décrets portant francisation des prénoms et des noms : diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative (dans l'édition dématérialisée du Journal officiel Lois et décrets, avec accès protégé afin de garantir le respect de la vie privée, en application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration)



    • Perpétuation du nom des citoyens morts pour la patrie: Voir  Perpétuation du nom des citoyens morts pour la patrie: