Descripteur : VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES






    • Réglementation des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques: Voir  Réglementation des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques:






    • Réglementation des ventes publiques et par enchères après cessation de commerce : code de commerce, art. L. 322-3 et L. 322-5






    • Encadrement de la pratique des enchères à distance et, notamment, des enchères électroniques inversées :
      • code de commerce, art. L. 442-10
      • textes non codifiés: Voir  textes non codifiés:



    • Réglementation de la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche: Voir  Réglementation de la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche:



    • Sanction pénale des entraves à la liberté des enchères : code pénal Art. 313-6



    • Régime fiscal des ventes publiques de meubles : code général des impôts Art. 871 et s.



    • Tableaux récapitulatifs des décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portant agrément de sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et d'experts: Voir  Tableaux récapitulatifs des décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portant agrément de sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et d'experts:






    • Voir ' Procédure civile d'exécution '