Descripteur : MARCHAND DE SOMMEIL



    • Interdiction de mettre à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions conduisant manifestement à leur suroccupation : code de la santé publique, art. L. 1331-23 et L. 1337-4



    • Sanction pénale des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine :
      • code pénal, art. 225-14 et s.
      • code de la construction et de l'habitation, art. L. 651-10 et R. 651-2