Descripteur : ZONE D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIE



    • Octroi de dégrèvements fiscaux en faveur des entreprises créées dans une zone d'investissement privilégié :
      • code général des impôts, art. 220 septies et art. 46 quater-0 YF et s. de l'annexe III
      • textes non codifiés: Voir  textes non codifiés:



    • Voir ' Zone d'entreprises '