Descripteur : SUCCESSION



    • Ouverture des successions et saisine des héritiers : code civil, art. 720 et s.



    • Qualités requises pour succéder : code civil, art. 725 et s.



    • Etablissement des ordres d'héritiers : code civil, art. 731 et s.



    • Procédure relative à l'inventaire successoral : code de procédure civile, art. 1328 et s.



    • Acceptation de la succession (droit d'option entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation) :



    • Successions vacantes (mise en oeuvre de la curatelle) : code de procédure civile, art. 1342 et s.



    • Attribution à l'Etat des successions en déshérence :
      • procédure :
        • code monétaire et financier Art. L. 518-24
        • code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 1122-1
        • code civil, art. 811 et s.
        • code de procédure civile, art. 1354
        • textes non codifiés: Voir textes non codifiés:
      • recensement des jugements d'envoi en possession de successions en déshérence : voir PV ' Succession '



    • Administration de la succession par un mandataire (mandat à effet posthume, mandataire désigné par convention et mandataire successoral désigné en justice) :



    • Régime légal de l'indivision : code civil, art. 815 et s.



    • Opérations de partage et rapports des libéralités (attributions préférentielles, partage amiable, partage judiciaire, actions en nullité du partage) :



    • Dispositions relatives aux droits successoraux du conjoint survivant :
      • code civil, art. 756 et s.
      • code de procédure civile, art. 1341
      • textes non codifiés: Voir textes non codifiés:



    • Assiette et modalités de recouvrement des droits de succession (droits de mutation à titre gratuit) : code général des impôts Art. 750 ter et s., Art. 292 A et s. de l'annexe II, Art. 280 et s. de l'annexe III