Descripteur : STATIONNEMENT



    • Conditions de stationnement des véhicules sur la voie publique et sanction pénale des stationnements illicites :



    • Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation et du stationnement des véhicules : code général des collectivités territoriales, art. L. 2213-1 et s. et R. 2213-1



    • Possibilité, pour les maires, d'instituer un stationnement payant des véhicules sur la voirie de leur commune :
      • code général des collectivités territoriales, art. L. 2213-6 et L. 2122-22
      • textes non codifiés: Voir  textes non codifiés:



    • Réservation d'emplacements de stationnement et accessibilité desdits emplacements aux personnes handicapées: Voir  Réservation d'emplacements de stationnement et accessibilité desdits emplacements aux personnes handicapées: