Descripteur : PRESTATION COMPENSATOIRE



    • Modes de fixation et de révision des prestations compensatoires :



    • Sanction pénale du non-versement d'une prestation compensatoire : code pénal, art. 227-3



    • Régime fiscal des prestations compensatoires : code général des impôts, art. 80 quater, 156, 199 octodecies, 757 A et 1133 ter