Descripteur : PRESCRIPTION



    • Prescription en matière civile : code civil, art. 2219 et s.



    • Prescription en matière pénale :



    • Prescription en matière fiscale : livre des procédures fiscales Art. L. 230, Art. L. 274 et s.



    • Prescription en matière commerciale : code de commerce, art. L. 110-4



    • Prescription en matière de chèques bancaires : code monétaire et financier Art. L. 131-59, Art. L. 131-60



    • Prescription en matière douanière : code des douanes, art. 351 et s.



    • Prescription des peines prononcées par les juridictions des forces armées : code de justice militaire (nouveau) Art. L. 267-1 et s.



    • Prescription en matière d'assurance maladie (art. 36 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations): Voir  Prescription en matière d'assurance maladie (art. 36 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations):



    • Prescription des actions en recouvrement des contributions et des majorations de retard dues par un employeur au titre du régime d'assurance chômage : code du travail, art. L. 5422-18 et s.



    • Prescription des actions en paiement du salaire : code du travail, art. L. 53245-1



    • Prescription en matière de prisées et de ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques : code de commerce, art. L. 321-17



    • Prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics: Voir  Prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics:



    • Prescription de l'action civile des collectivités locales en matière de démolition d'un ouvrage ou de mise en conformité, dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles prévisibles : code de l'urbanisme, art. L. 480-14