Descripteur : LUTTE CONTRE LA PORNOGRAPHIE



    • Sanction pénale de la consultation habituelle (sur Internet), de l'enregistrement, de la diffusion et de la détention d'images pornographiques représentant des mineurs : code pénal, art. 227-23



    • Règles de diffusion à la télévision des oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans et des programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans: Voir  Règles de diffusion à la télévision des oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans et des programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans:



    • Interdiction d'installer un établissement vendant des objets à caractère pornographique à moins de 200 mètres d'un établissement d'enseignement: Voir  Interdiction d'installer un établissement vendant des objets à caractère pornographique à moins de 200 mètres d'un établissement d'enseignement:



    • Assiette et modalités de recouvrement du prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence : code général des impôts, art. 235 ter L et s. et 163 septdecies et s. de l'annexe II



    • Assiette et modalités de recouvrement de la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique :
      • code général des impôts, art. 235 et art. 159 A et s. de l'annexe II
      • textes non codifiés: Voir  textes non codifiés: