Descripteur : PERSONNE HANDICAPEE





    • Définition législative du handicap : code de l'action sociale et des familles, art. L. 114



    • Garantie de l'accès des personnes handicapées aux droits fondamentaux et du plein exercice de leur citoyenneté : code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-1 et s.



    • Accessibilité des bureaux et des techniques de vote aux personnes handicapées : code électoral Art. L. 62-2, Art. D. 56-1 et s. et Art. D. 61-1






    • Irrecevabilité de toute action en responsabilité uniquement fondée sur le seul fait de la naissance [fin de la jurisprudence " Perruche "] : code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5



    • Droit à réparation en cas de faute médicale ayant provoqué directement ou aggravé un handicap congénital et indemnisation du préjudice des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée : code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5



    • Appréciation du taux d'incapacité en vue de l'attribution des prestations d'aide sociale aux personnes handicapées :
      • code de l'action sociale et des familles Art. L. 241-1, Art. R. 241-1 et s. et annexe 2-4 (guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées)
      • textes non codifiés : Voir textes non codifiés :






    • Garantie de ressources des personnes handicapées : code de la sécurité sociale, art. L. 821-1-1 et D. 821-3



    • Conditions d'attribution de l'allocation différentielle aux personnes handicapées :
      • code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-2
      • textes non codifiés: Voir  textes non codifiés:



    • Reconnaissance d'une priorité d'attribution des logements sociaux pour les personnes en situation de handicap : code de la construction et de l'habitation, art. L. 441-1



    • Accessibilité des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail aux personnes handicapées :






    • Conditions de délivrance de la carte d'invalidité aux personnes handicapées : code de l'action sociale et des familles Art. L. 241-3 et Art. R. 241-12 et s.



    • Conditions de délivrance de la carte portant la mention " Priorité pour personne handicapée " et de la carte de stationnement pour personnes handicapées : code de l'action sociale et des familles Art. L. 241-3-1 et s. et Art. R. 241-12 et s.






    • Catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières : code du travail Art. D. 5212-25



    • Recrutement de travailleurs handicapés en qualité d'agents contractuels titularisables :
      • au sein de la fonction publique de l'Etat: Voir  au sein de la fonction publique de l'Etat:
      • au sein de la fonction publique territoriale: Voir  au sein de la fonction publique territoriale:
      • au sein de la fonction publique hospitalière: Voir  au sein de la fonction publique hospitalière:



    • Accès des personnes handicapées aux emplois de professeurs de l'enseignement public du second degré: Voir  Accès des personnes handicapées aux emplois de professeurs de l'enseignement public du second degré:



    • Conditions d'attribution de la subvention d'installation susceptible d'être attribuée aux travailleurs handicapés qui créent une activité indépendante: ' Subvention d'installation '