Descripteur : MARIAGE DE COMPLAISANCE



    • Subordination de la publication des bans de mariage à la remise par chacun des futurs époux d'un certificat médical et à l'audition commune ou individuelle des futurs époux par l'officier d'état civil (lutte contre les mariages dits de " complaisance " ou " simulés " et les mariages sous contrainte) : code civil, art. 63



    • Possibilité et procédure d'annulation des projets de mariage simulé par l'officier d'état civil :
      • code civil, art. 175-2
      • textes non codifiés: Voir  textes non codifiés:



    • Sanction pénale du délit de mariage simulé : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 623-1 et s.