Descripteur : LOCATION SAISONNIERE



    • Définition de la location saisonnière (art. 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970): Voir  Définition de la location saisonnière (art. 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970):



    • Gestion des locations saisonnières par les professionnels du tourisme : code du tourisme Art. L. 211-4



    • Exclusion des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme de la nullité de toute stipulation visant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation: Voir Exclusion des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme de la nullité de toute stipulation visant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation:



    • Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de locations saisonnières: Voir  Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de locations saisonnières: