Descripteur : INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG)



    • Conditions d'autorisation et encadrement médical des interruptions volontaires de grossesse :



    • Prise en charge par l'assurance maladie des frais de soins et d'hospitalisation afférents aux interruptions volontaires de grossesse :
      • code de la sécurité sociale,, art. L. 321-1 (4°) et L. 613-14
      • textes non codifiés: Voir  textes non codifiés:



    • Élargissement du champ de compétences des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses : Code de la santé publique Art. L. 2212-2



    • Dispositions spécifiques aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures :
      • dispense d'autorisation parentale : code de la santé publique, art. L. 2212-7 (3e alinéa)
      • prise en charge anonyme et gratuite par l'assurance maladie des interruptions volontaires de grossesse : code de la sécurité sociale, art. L. 132-1, D. 132-1 et s. et D. 162-17-1



    • Dispositions relatives aux produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse : code de la santé publique, art. L. 5135-1 et L. 5435-1