Descripteur : IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES TERRESTRES



    • Conditions de délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules automobiles (ex " carte grise ") :



    • Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (ex " carte grise ") en cas de non paiement d'une amende forfaitaire majorée : code de la route, art. L. 322-1 et L. 330-2 et s. et R. 322-15 et s.



    • Obligation de munir les véhicules de plaques d'immatriculation et d'une plaque du constructeur : code de la route, art. R. 317-8 et s.



    • Sanction du délit d'usurpation de plaque d'immatriculation : code de la route, art. L. 317-4-1



    • Prescriptions techniques et administratives applicables aux plaques d'immatriculation: Voir  Prescriptions techniques et administratives applicables aux plaques d'immatriculation: