Descripteur : GARDE A VUE



    • Conditions du recours à la procédure de garde à vue et garanties des personnes faisant l'objet de cette procédure :



    • Mesures de sécurité susceptibles d'être mises en oeuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue: Voir Mesures de sécurité susceptibles d'être mises en oeuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue:



    • Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue : code de procédure pénale Art. 64-1, Art. D. 15-6



    • Prolongation possible du délai de garde à vue au titre des procédures applicables à la criminalité et à la délinquance organisées et au terrorisme :
      • code de procédure pénale Art. 706-88
      • textes non codifiés: Voir textes non codifiés:



    • Dispositions spécifiques à la garde à vue des mineurs et à l'enregistrement audiovisuel de leurs interrogatoires durant cette période: Voir  Dispositions spécifiques à la garde à vue des mineurs et à l'enregistrement audiovisuel de leurs interrogatoires durant cette période:



    • Prise en charge médicale des personnes gardées à vue par l'aide médicale de l'Etat :
      • code de l'action sociale et des familles, art. L. 251-1
      • textes non codifiés: Voir textes non codifiés:



    • Formes et conditions de la garde à vue au sein des forces armées :
      • en temps de paix : code de justice militaire (nouveau) Art. L. 211-8 et s.
      • en temps de guerre : code de justice militaire (nouveau) Art. L. 212-27 et s.



    • Voir ' Aide à l'intervention de l'avocat '