Descripteur : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE



    • Procédure générale de l'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique :
      • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L. 1, Art. R. 121-1 et s.
      • code civil, art. 545
      • textes non codifiés : Voir textes non codifiés :



    • Procédure spécifique à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines :



    • Voir ' Déclaration d'utilité publique (DUP) '