Descripteur : EXPERT JUDICIAIRE



    • Conditions de désignation des experts judiciaires et conditions d'accomplissement de leurs missions :
      • code de procédure pénale, art. 156 et s. et D. 37 et s.
      • code de procédure civile, art. 263 et s.
      • code de l'organisation judiciaire Art. R. 312-43, Art. R. 411-5
      • code de justice administrative, art. R. 621-1 et s.
      • code de la sécurité sociale, art. R. 142-24-1 et s.
      • textes non codifiés : Voir textes non codifiés :