Prévention et détection des faits de mauvais traitements à enfants dans le cadre de la santé scolaire : code de l'éducation, art. L. 542-1 et s.
Possibilité, pour les associations oeuvrant pour la défense des enfants maltraités, d'exercer les droits reconnus à la partie civile : code de procédure pénale, art. 2-3 et R. 1er
Définition et sanction pénale du délaissement de mineurs : code pénal, art. 227-1 et s.
Définition et sanction pénale de la mise en péril de mineurs : code pénal, art. 227-15 et s.
Sanction pénale des abus sexuels commis sur des mineurs :
code pénal, art. 222-29 et 227-25 et s.
textes non codifiés:
Enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles :
code de procédure pénale, art. 706-52
textes non codifiés:
Voir ' Action et aide sociales en faveur de l'enfance '
