Descripteur : CONTRACEPTIF



    • Conditions de fabrication, d'importation, de mise en vente et de délivrance des contraceptifs :



    • Suppression du consentement parental pour la prescription, la délivrance ou l'administration des contraceptifs aux personnes mineures : code de la santé publique, art. L. 5134-1



    • Conditions de délivrance aux mineures de la contraception d'urgence : code de la santé publique, art. L. 5134-1 et D. 5134-1 et s.



    • Prise en charge par les organismes d'assurance maladie des médicaments et produits contraceptifs et des frais d'analyse et d'examen de laboratoire en vue de prescriptions contraceptives : code de la sécurité sociale, art. L. 321-1 et L. 613-14



    • Délivrance des médicaments contraceptifs (dérogation au principe d'interdiction de délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois) : code de la santé publique, art. R. 5123-2



    • Publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs : code de la santé publique, art. L. 5434-1 et s. et R. 5134-11 et s.