Descripteur : AUTORITE PARENTALE
-
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale :
-
- code civil, art. 371-1 et s.
- code de procédure civile, art. 1179 et s.
- textes non codifiés:
-
- Sanction pénale des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : code pénal, art. 227-5 et s.
-
- Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant : code pénal, art. 222-31-1 et 227-28-2
-
- Voir ' Emancipation '
-
-