Descripteur : ASSOCIATION


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    • Régime juridique des associations (associations déclarées et associations reconnues d'utilité publique - Loi du 1er juillet 1901 et textes d'application) : Voir  Régime juridique des associations (associations déclarées et associations reconnues d'utilité publique - Loi du 1er juillet 1901 et textes d'application) :



    • Dispositions relatives à la mise en oeuvre du répertoire national des associations: Voir Dispositions relatives à la mise en oeuvre du répertoire national des associations:



    • Publication des insertions relatives à la déclaration et à la dissolution des associations : consulter le Journal officiel édition " Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises "



    • Recensement, à compter de 1931, des textes portant création ou suppression des associations reconnues d'utilité publique (les textes portant approbation des modifications de leurs statuts ou de leur siège social ne sont pas répertoriés) : Voir  Recensement, à compter de 1931, des textes portant création ou suppression des associations reconnues d'utilité publique (les textes portant approbation des modifications de leurs statuts ou de leur siège social ne sont pas répertoriés) :



    • Dissolution administrative des associations et groupements de fait ayant le caractère de groupe de combat ou de milice privée ou contrevenant aux législations relatives à la lutte contre les discriminations et à la lutte contre le terrorisme
      • procédure de dissolution: Voir  procédure de dissolution:
      • recensement, depuis 1982, des textes portant dissolution: Voir  recensement, depuis 1982, des textes portant dissolution:



    • Exercice des droits reconnus à la partie civile par certaines associations :
      • code de procédure pénale, art. 2-1 et s.
      • recensement des arrêtés portant agrément d'associations de défense de victimes d'accidents collectifs aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile : Voir  recensement des arrêtés portant agrément d'associations de défense de victimes d'accidents collectifs aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile :









    • Obligation, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et répondant à certains critères ainsi que pour toute association recevant annuellement des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales, d'établir des comptes annuels et de nommer au moins un commissaire aux comptes : code de commerce, art. L. 612-1 et s. et R. 612-1 et s.



    • Contrôle des associations subventionnées par des collectivités territoriales : code général des collectivités territoriales, art. L. 1611-4






    • Dispositions comptables applicables aux associations et relevant d'un règlement de l'Autorité des normes comptables: Voir Dispositions comptables applicables aux associations et relevant d'un règlement de l'Autorité des normes comptables:



    • Possibilité, pour une association, de se transformer en société coopérative ayant une activité analogue: Voir  Possibilité, pour une association, de se transformer en société coopérative ayant une activité analogue:



    • Participation des associations à la vie municipale via le comité d'initiative et de consultation d'arrondissement : code général des collectivités territoriales, art. L. 2511-24 et R. 2511-17 et s.



    • Régime applicable aux associations d'Alsace-Moselle :
      • annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 30-1 et s.
      • textes non codifiés: Voir textes non codifiés:



    • Affiliation des dirigeants d'association rémunérés au régime général de la sécurité sociale : code de la sécurité sociale, art. L. 311-3 (22°)














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