Descripteur : ACOMPTE






    • Acomptes en matières commerciales : Code de la consommation Art. L. 214-1 et s.



    • Acomptes versés dans le cadre des marchés privés de travaux: Voir  Acomptes versés dans le cadre des marchés privés de travaux:



    • Acomptes en matière de marchés publics: Voir Acomptes en matière de marchés publics: