Descripteur : ACOMPTE

- Acomptes sur salaires : code du travail, art. L. 143-2 et L. 144-2.
- Acomptes en matières commerciales : Code de la consommation Art. L. 214-1 et s.
- Acomptes versés dans le cadre des marchés privés de travaux:
- Acomptes en matière de marchés publics:

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