CODE DE PROCEDURE CIVILE (CPC) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1991)

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Mot ou expression



  • Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

    NOR JUSC1509239D
    JO du 25/05/2016 texte : 0120;30


    • (Art. 7 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 879
    • art. 30 et 46 : Dispositions de coordination relatives au défenseur syndical, applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016 - Insertion de l'art. 930-2
    • art. 32 et 33 : Dispositions relatives à la résolution amiable des différents - Modification des art. 1529 et 1558
    • art. 41 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1031-1)



  • Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

    NOR JUSB1529093D
    JO du 28/04/2016 texte : 0100;17

    (Art. 18 à 20 : Dispositions relatives aux modes alternatifs de résolution des litiges - Modification des art. 129-2, 131 et 131-12)




  • Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

    NOR JUSB1602355D
    JO du 20/04/2016 texte : 0093;16

    (Art. 16, 17 et 19 : Dispositions de coordination - Conditions d'entrée en vigueur avec application au 1er mai 2016 - Modification des art. 670-3 et 1575)




  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

    NOR EINM1600207D
    JO du 27/03/2016 texte : 0074;28

    (Art. 181 et 188 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1441-3 et insertion de l'art. 1471-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)




  • Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

    NOR JUSC1528009D
    JO du 25/02/2016 texte : 0047;26

    • (Art. 2 et 3 et 18 (I) : Dispositions relatives au divorce - Modification de l'art. 1108 et rétablissement de l'art. 1116
    • art. 4 à 14 et 18 (II) : Dispositions relatives à l'administration légale - Insertion des art. 1180-6 à 1180-19; modification des art. 1210-1, 1216, 1223, 1223-1, 1223-2, 1230, 1239-1, 1063, 1187-1 et remplacement de l'art. 1222-2
    • art. 16 : Dispositions relatives à l'habilitation familiale - Insertion des art. 1260-1 à 1260-12
    • art. 19 (I) : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française - Modification de l'art. 1575)



  • Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières

    NOR JUSC1513420D
    JO du 04/11/2015 texte : 0256;13 pages 20592/20594

    • (Art. 1er à 4 et 7 : Adaptations procédurales à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - Remplacement des art. 509-1 et 509-2 [Dispositions applicables aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015]; modification des art. 509-3 et 509-6 [Dispositions applicables aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015] et insertion de l'art. 509-9
    • art. 5 : Dispositions relatives au certificat successoral européen - Insertion des art. 1381-1 à 1381-4)



  • Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

    NOR INTD1430270D
    JO du 09/07/2015 texte : 0157;59 pages 11626/11630

    (Art. 3 et 7 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations - Insertion des art. 30-16 à 30-21 dans l'annexe du présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)




  • Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

    NOR JUSC1404863D
    JO du 14/03/2015 texte : 0062;16 pages 4851/4853

    • (Art. 1er à 14 : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe - Insertion de l'art. 692-1; remplacement des art. 807, 886, 937 et des art. 995-1 et 995-2 par l'art. 955-1 et modification des art. 826-1, 844, 845, 847, 852-1, 861, 936, 947, 948, 1136-3, 1138, 1195, 1259-3, 1425-5
    • art. 16 et 17 : Communication par voie électronique - Modification de l'art. 748-2 et insertion des art. 748-8 et 748-9
    • art. 18 à 26 : Résolution amiable des différends - Modification des art. 56, 58, 757, 830, 832, 860-2 et 887; tranfert des art. 127 à 129 et 129-1 à 129-5 respectivement aux art. 128 à 129-1 et 129-2 à 129-6 et remplacement de l'art. 831
    • art. 27 à 32 et 34 (I) : Dispositions de coordinations - Remplacement de l'art. 800, modification des art. 857, 1059, 1136-13 et 1561 et 1575
    • art. 35 : Dispositions, des art. 18, 19, 21 et 22, applicable à compter du 1er avril 2015)



  • Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

    NOR JUSC1428131D
    JO du 01/03/2015 texte : 0051;9 pages 4005/4008

    • (Art. 48 : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. 49 et insertion des art. 126+-14 et 126-15
    • art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)



  • Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

    NOR JUSC1427996D
    JO du 28/12/2014 texte : 0300;15 pages 22596/22597

    (Art. 2 à 4 : Mesures d'adaptation au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au règlement n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Modification des art. 509-3, 509-6, 1382, 1424-1 et 1575 et insertion de l'art. 509-8)




  • Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

    NOR JUSC1404879D
    JO du 08/11/2014 texte : 0259;14 pages 18901/18903

    (Art. 1er à 22 et 25 (I): Dispositions relatives aux difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation - Modification des art. 380, 523, 524, 525, 525-1, 616, 625, 978, 979, 1009-1, 1015, 1016 et 1575; Insertion des art. 525-2, 607-1 et 639-1 à 639-3; remplacement des art. 608, 613, 624, 975, 985, 1014 et 1037 et abrogation des art. 611-1 et 618-1)




  • Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

    NOR JUST1329427D
    JO du 30/12/2013 texte : 0303;11 pages 22242/22244


    • (A pplication de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
    • art. 2 : Abrogation des art. 62 à 62-5, 818, 1022-2, 1424-16, 1567, du 2e aliné des art. 680 et 1114 et de la dernière phrase de l'art. 1425-9
    • art. 3 : Transfert de l'art. 1568 à l'art. 1567, avec modification
    • art. 4 : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel - Remplacement des art. 963, 964 et 964-1
    • art. 5 : Modification de l'intitulé de la section III du chapitre II, du titre IV, du livre III, qui devient " Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce "
    • art. 13 : Abrogation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, à lexception du I de son art. 21
    • art. 22 : Remplacement de l'art. 700
    • art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)



  • Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

    NOR JUSC1304538D
    JO du 01/08/2013 texte : 0177;3 pages 12865/12866

    (Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 38 de l'annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Dispositions applicables aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes)




  • Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

    NOR JUSC1310218D
    JO du 28/05/2013 texte : 0121;3 pages 8733/8735

    (Art. 1er : Modification des art. 1181, 1182, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1190, 1191, 1192, 1197, 1208 et 1222-2)





  • Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

    NOR JUSC1237629D
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;26 pages 21018/21019

    • (Art. 1er à 6 et 19 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 1406 et 1418; remplacement des art. 1415 et 1419 et modification de l'art. 46 de l'annexe relative à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    • art. 7 : Etablissement et signature électronique du jugement - Remplacement de l'art. 456
    • art. 8 : Communication au ministère public du recours en révision - Modification de l'art. 600
    • art. 9 : Conciliation menée par un conciliateur de justice - Modification de l'art. 1541 )



  • Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

    NOR JUSC1206979D
    JO du 27/12/2012 texte : 0301;5 pages 20504/20506


    • (Art. 3 à 5 : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 155; rétablissement de l'art. 819 et insertion de l'art. 964-2
    • art. 6 à 9 et 15 : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification du 2e alinéa des art. 265 et 280 et du 1er alinéa de l'art. 284 et ajout d'un alinéa à l'art. 282
    • art. 12 et 15 : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification des art. 861 et 861-3 à 868; remplacement de l'art. 869 et insertion des art. 870 et 871
    • art. 16 (I, 1°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. 1575)



  • Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

    NOR JUSC1234384D
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;6 pages 20402/20403

    • (Art. 1er : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale - Remplacement de l'art. 1180-1
    • art. 2 et 3 : Dispositions relatives notamment à l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial - Modification du second alinéa de l'art. 1060 et des 1er et second alinéa de l'art. 1261)



  • Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

    NOR JUSC1210050D
    JO du 29/11/2012 texte : 0278;1 page 18744

    (Insertion des art. 1180-5 et 1199-2)




  • Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

    NOR JUSC1210086D
    JO du 11/09/2012 texte : 0211;2 pages 14519/14520

    (Dispositions applicables aux interdictions de sortie de territoire ordonnées par le juge aux affaires familiales, en application de l'art. 373-2-6 du code civil - Rétablissement de l'art. 1078 [Dispositions non applicables aux instances en cours au 1er octobre 2012] et i nsertion des art. 1180-3 et 1180-4 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)




  • Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

    NOR JUSC1206298D
    JO du 31/05/2012 texte : 0125;1 page 9376


    • (Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1324
    • art. 9 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 507)