CODE DE PROCEDURE CIVILE (CPC) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1991)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

    NOR JUSC1629245D
    JO du 29/12/2016 texte : 0302;61

    (Simplification de la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire - Insertion de l'art. 1143; modification des art. 338-1, 1072-1 et 1575)




  • Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé

    NOR AFSP1616020D
    JO du 27/09/2016 texte : 0225;5

    (Art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 826-2 et modification des art. 905 et 1575)




  • Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

    NOR JUSC1509239D
    JO du 25/05/2016 texte : 0120;30


    • (Art. 7 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 879
    • art. 30 et 46 : Dispositions de coordination relatives au défenseur syndical, applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016 - Insertion de l'art. 930-2
    • art. 32 et 33 : Dispositions relatives à la résolution amiable des différents - Modification des art. 1529 et 1558
    • art. 41 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1031-1)



  • Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

    NOR JUSB1529093D
    JO du 28/04/2016 texte : 0100;17

    (Art. 18 à 20 : Dispositions relatives aux modes alternatifs de résolution des litiges - Modification des art. 129-2, 131 et 131-12)




  • Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

    NOR JUSB1602355D
    JO du 20/04/2016 texte : 0093;16

    (Art. 16, 17 et 19 : Dispositions de coordination - Conditions d'entrée en vigueur avec application au 1er mai 2016 - Modification des art. 670-3 et 1575)




  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

    NOR EINM1600207D
    JO du 27/03/2016 texte : 0074;28

    (Art. 181 et 188 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1441-3 et insertion de l'art. 1471-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)




  • Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

    NOR JUSC1528009D
    JO du 25/02/2016 texte : 0047;26

    • (Art. 2 et 3 et 18 (I) : Dispositions relatives au divorce - Modification de l'art. 1108 et rétablissement de l'art. 1116
    • art. 4 à 14 et 18 (II) : Dispositions relatives à l'administration légale - Insertion des art. 1180-6 à 1180-19; modification des art. 1210-1, 1216, 1223, 1223-1, 1223-2, 1230, 1239-1, 1063, 1187-1 et remplacement de l'art. 1222-2
    • art. 16 : Dispositions relatives à l'habilitation familiale - Insertion des art. 1260-1 à 1260-12
    • art. 19 (I) : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française - Modification de l'art. 1575)



  • Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières

    NOR JUSC1513420D
    JO du 04/11/2015 texte : 0256;13 pages 20592/20594

    • (Art. 1er à 4 et 7 : Adaptations procédurales à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - Remplacement des art. 509-1 et 509-2 [Dispositions applicables aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015]; modification des art. 509-3 et 509-6 [Dispositions applicables aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015] et insertion de l'art. 509-9
    • art. 5 : Dispositions relatives au certificat successoral européen - Insertion des art. 1381-1 à 1381-4)



  • Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

    NOR INTD1430270D
    JO du 09/07/2015 texte : 0157;59 pages 11626/11630

    (Art. 3 et 7 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations - Insertion des art. 30-16 à 30-21 dans l'annexe du présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)




  • Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

    NOR JUSC1404863D
    JO du 14/03/2015 texte : 0062;16 pages 4851/4853

    • (Art. 1er à 14 : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe - Insertion de l'art. 692-1; remplacement des art. 807, 886, 937 et des art. 995-1 et 995-2 par l'art. 955-1 et modification des art. 826-1, 844, 845, 847, 852-1, 861, 936, 947, 948, 1136-3, 1138, 1195, 1259-3, 1425-5
    • art. 16 et 17 : Communication par voie électronique - Modification de l'art. 748-2 et insertion des art. 748-8 et 748-9
    • art. 18 à 26 : Résolution amiable des différends - Modification des art. 56, 58, 757, 830, 832, 860-2 et 887; tranfert des art. 127 à 129 et 129-1 à 129-5 respectivement aux art. 128 à 129-1 et 129-2 à 129-6 et remplacement de l'art. 831
    • art. 27 à 32 et 34 (I) : Dispositions de coordinations - Remplacement de l'art. 800, modification des art. 857, 1059, 1136-13 et 1561 et 1575
    • art. 35 : Dispositions, des art. 18, 19, 21 et 22, applicable à compter du 1er avril 2015)



  • Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

    NOR JUSC1428131D
    JO du 01/03/2015 texte : 0051;9 pages 4005/4008

    • (Art. 48 : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. 49 et insertion des art. 126+-14 et 126-15
    • art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)



  • Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

    NOR JUSC1427996D
    JO du 28/12/2014 texte : 0300;15 pages 22596/22597

    (Art. 2 à 4 : Mesures d'adaptation au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au règlement n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Modification des art. 509-3, 509-6, 1382, 1424-1 et 1575 et insertion de l'art. 509-8)




  • Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

    NOR JUSC1404879D
    JO du 08/11/2014 texte : 0259;14 pages 18901/18903

    (Art. 1er à 22 et 25 (I): Dispositions relatives aux difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation - Modification des art. 380, 523, 524, 525, 525-1, 616, 625, 978, 979, 1009-1, 1015, 1016 et 1575; Insertion des art. 525-2, 607-1 et 639-1 à 639-3; remplacement des art. 608, 613, 624, 975, 985, 1014 et 1037 et abrogation des art. 611-1 et 618-1)




  • Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

    NOR JUST1329427D
    JO du 30/12/2013 texte : 0303;11 pages 22242/22244


    • (A pplication de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
    • art. 2 : Abrogation des art. 62 à 62-5, 818, 1022-2, 1424-16, 1567, du 2e aliné des art. 680 et 1114 et de la dernière phrase de l'art. 1425-9
    • art. 3 : Transfert de l'art. 1568 à l'art. 1567, avec modification
    • art. 4 : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel - Remplacement des art. 963, 964 et 964-1
    • art. 5 : Modification de l'intitulé de la section III du chapitre II, du titre IV, du livre III, qui devient " Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce "
    • art. 13 : Abrogation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, à lexception du I de son art. 21
    • art. 22 : Remplacement de l'art. 700
    • art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)



  • Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

    NOR JUSC1304538D
    JO du 01/08/2013 texte : 0177;3 pages 12865/12866

    (Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 38 de l'annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Dispositions applicables aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes)




  • Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

    NOR JUSC1310218D
    JO du 28/05/2013 texte : 0121;3 pages 8733/8735

    (Art. 1er : Modification des art. 1181, 1182, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1190, 1191, 1192, 1197, 1208 et 1222-2)





  • Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

    NOR JUSC1237629D
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;26 pages 21018/21019

    • (Art. 1er à 6 et 19 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 1406 et 1418; remplacement des art. 1415 et 1419 et modification de l'art. 46 de l'annexe relative à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    • art. 7 : Etablissement et signature électronique du jugement - Remplacement de l'art. 456
    • art. 8 : Communication au ministère public du recours en révision - Modification de l'art. 600
    • art. 9 : Conciliation menée par un conciliateur de justice - Modification de l'art. 1541 )



  • Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

    NOR JUSC1206979D
    JO du 27/12/2012 texte : 0301;5 pages 20504/20506


    • (Art. 3 à 5 : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 155; rétablissement de l'art. 819 et insertion de l'art. 964-2
    • art. 6 à 9 et 15 : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification du 2e alinéa des art. 265 et 280 et du 1er alinéa de l'art. 284 et ajout d'un alinéa à l'art. 282
    • art. 12 et 15 : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification des art. 861 et 861-3 à 868; remplacement de l'art. 869 et insertion des art. 870 et 871
    • art. 16 (I, 1°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. 1575)



  • Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

    NOR JUSC1234384D
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;6 pages 20402/20403

    • (Art. 1er : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale - Remplacement de l'art. 1180-1
    • art. 2 et 3 : Dispositions relatives notamment à l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial - Modification du second alinéa de l'art. 1060 et des 1er et second alinéa de l'art. 1261)



  • Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

    NOR JUSC1210050D
    JO du 29/11/2012 texte : 0278;1 page 18744

    (Insertion des art. 1180-5 et 1199-2)