CODE PENAL (CP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995)

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  • LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

    NOR MCCX1603797L
    JO du 15/11/2016 texte : 0265;1

    (Art. 5 (IV) : Protection des lanceurs d’alerte relatant à des journalistes des faits relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts et à des risques graves pour la santé publique ou l’environnement - Modification du 1er alinéa de l'art. 226-10)




  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    • (Art. 64 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement des procédures et pouvoirs de sanction de la CNIL - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 226-16
    • art. 67 : Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne - Insertion de l'art. 226-2-1 et modification de l'art. 226-6)



  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

    NOR MCCB1511777L
    JO du 08/07/2016 texte : 0158;1

    • (Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec l'exercice de la liberté de la création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique - Modification de l'art. 431-1
    • art. 97 : Sanctions applicables en cas de destruction, dégradations d'éléments du patrimoine archéologique ou d'édifices de culte - Modification de l'art. 322-3-1)



  • LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

    NOR INTX1620056L
    JO du 22/07/2016 texte : 0169;2


    • (Art. 13 : Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes - Modification des art. 421-5 et 421-6
    • art. 14 : Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers - Remplacement de l'art. 422-4
    • art. 21 (I) : Application outre-mer - Modification de l'art. 711-1
    • art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)



  • LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

    NOR AFSX1514889L
    JO du 25/06/2016 texte : 0147;1

    (Art. unique (I) : Création d'un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique - Modification de l'art. 225-1)




  • LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

    NOR FCPX1608600L
    JO du 22/06/2016 texte : 0144;1

    (Art. 1er (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'incriminations d'abus de marché - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Modification du 7° de l'art. 421-1)




  • Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine

    NOR AFSP1608692R
    JO du 17/06/2016 texte : 0140;19

    (Art. 6 (II) et 8 (I) : Dispositions de coordination avec les sanctions pénales applicables aux essais cliniques de médicament, applicables au plus tard le 31 décembre 2016 - Modification de l'art. 223-8)




  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    NOR JUSD1532276L
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;1


    • (Art. 5 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la captation des données informatiques - Modification de l'art. 226-3
    • art. 8 : Renforcement des sanctions à l'égard des personnes qui ne dénoncent pas la préparation d'actes terroristes - Modification de l'art. 434-2
    • art. 10 (I) : Nature des obligations du sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation pour une infraction terroriste - Ajout d'un 22° à l'art. 132-45
    • art. 11 (I) : Période de sûreté spéciale de trente ans applicable à tous les crimes terroristes - Insertion de l'art. 421-7 et suppression du dernier alinéa des art. 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6
    • art. 13 : Suivi socio-judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction terroriste - Insertion de l'art. 421-8
    • art. 16 : Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie - Modification de l'art. 434-15-2
    • art. 18 (I) : Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites internet - Insertion des art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2
    • art. 26 (I) : Création d'une section nouvelle relative au trafic d'armes - Insertion des art. 132-16-4-1 et 222-52 à 222-67; modification des art. 222-44, 321-6-1, 322-6-1, 322-11-1 et 421-1 et abrogation de l'art. 431-28
    • art. 28 (I) : Compétence de la loi pénale française lorsqu'une infraction est commise par le biais d'un réseau de communication électronique [cybercriminalité] au préjudice d'une personne résidant en France ou d'une personne morale y ayant son siège - Insertion de l'art. 113-2-1
    • art. 29 (I) : Délit réprimant le trafic de biens culturels provenant de théâtres d'opérations de groupements terroristes - Insertion de l'art. 322-3-2
    • art. 51 : Possibilité pour les forces de l'ordre [policiers, militaires et douaniers] de faire usage de leur arme sans qu'ils puissent être mis en cause pénalement, dans le but de prévenir la réitération d'une attaque d'ampleur - Insertion de l'art. 122-4-1
    • art. 82 (I) : Majoration systématique du montant des amendes pénales - Ajout d'un alinéa à l'art. 132-20
    • art. 106 : Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un stage de citoyenneté en l'absence du prévenu à l'audience - Modification de l'art. 131-5-1
    • art. 107 : Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience - Ajout d'un alinéa à l'art. 131-8
    • art. 108 : Limitation de la durée [un mois] et du coût du stage à la charge du condamné [montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros] - Insertion de l'art. 131-35-2
    • art. 109 : Possibilité de prononcer un sursis assorti d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience - Modification de l'art. 132-54
    • art. 110 : Motivation des peines sans sursis - Modification de l'art. 132-19
    • art. 117 (II) : Sanctions pénale pour non respect de la protection des " fichiers traitement " recensant des militaires - Ajout d'un alinéa aux art. 226-16 et 226-17-1
    • art. 119 (II) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. 711-1 et 711-3 et remplacement de l'art. 711-4)



  • LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

    NOR RDFX1314513L
    JO du 21/04/2016 texte : 0094;2

    (Art. 3 (III) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prévention des conflits d'intérêts aux militaires - Modification de l'art. 432-13)





  • LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

    NOR FDFX1331971L
    JO du 14/04/2016 texte : 0088;1

    • (Art. 7 (III) : Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées - Modification de l'art. 225-24
    • art. 11 : Aggravation des sanctions en cas de violences, d'agressions sexuelles ou de viols commis à leur encontre - Insertion d'un 5° quater aux art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, d'un 13° à l'art. L. 222-24 et d'un 9° à l'art. L. 222-28
    • art. 15 : Abrogation du délit de racolage public - Abrogation de l'art. 225-10-1
    • art. 16 (I) : Coordinations dans le présent code liées à l'abrogation du délit de racolage - Modification des art. 225-20 et 225-25
    • art. 20 (I et II) : Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe - Insertion des art. 611-1 et 225-12-1 et modification des art. 225-12-2 et 225-12-3
    • art. 21 (I) : Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution à la lutte contre l'achat d'actes sexuels - Ajout d'un 9° bis à l'art. 131-16 et modification des art. 131-35-1 et 225-20 )



  • LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

    NOR FDFX1507648L
    JO du 15/03/2016 texte : 0063;1


    • (Art. 39 : Retrait de l'autorité parentale sur les frères et soeurs de la victime en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant - Modification des art. 221-5-5 et 222-48-2
    • art. 44 (I) : Introduction de la notion d'inceste : création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel - Rétablissement de l'art. 222-31-1; modification des art. 222-31-2 et 227-27-3 et insertion de l'art. 227-27-2-1
    • art. 45 (I) : Suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans - Modification de l'art. 434-1
    • art. 46 : Création d'une infraction pénale de non-dénonciation d'agression sexuelle commise sur un mineur - Modification de l'art. 434-3)



  • LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

    NOR INTX1412529L
    JO du 08/03/2016 texte : 0057;1


    • (Art. 53 : Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude - Rétablissement de l'art. 441-8
    • art. 57 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des 3° et 4° de l'art. 131-30-1)



  • Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

    NOR PRMX1528649D
    JO du 31/01/2016 texte : 0026;2

    (Art. 6 : Dispositions de coordination relatives aux atteintes à la personnalité - Modification des art. R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R. 226-5, R. 226-6, R. 226-7, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-12 et R. 711-1)




  • LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    NOR AFSX1418355L
    JO du 27/01/2016 texte : 0022;1


    • (Art. 12 (I) : Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool - Modification des art. 225-16-1 et 227-19
    • art. 45 (I) : Simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants [prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin] - Modification du 3° des art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1)



  • LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

    NOR AFSX1404296L
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;1 pages 24268/24318


    (Art. 36 : Suppression de l'immunité pénale applicable en cas de vol par un descendant, un ascendant ou un conjoint lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une mission judiciaire - Modification de l'art. 311-12)


  • LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

    NOR AFSX1507632L
    JO du 06/11/2015 texte : 0258;1 page 20706

    • (Art. 1er : Extension de la procédure de signalement des situations de maltraitance à l'ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux et saisine directe de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) - Modification de l'art. 226-14
    • art. 3 (II) : Adaptation de la CRIP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. 713-3-1)



  • LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

    NOR OMEX1505701L
    JO du 15/10/2015 texte : 0239;2 page 19088

    (Art. 82 (I et IV) : Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent code relevant du domaine de la loi et intervenues après la publication de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)




  • Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure

    NOR JUSD1514499D
    JO du 15/10/2015 texte : 0239;11 pages 19102/19104

    (Art. 4 et 7 (I) : Dispositions de coordination - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 131-37 et modification de l'art. R. 711-1)




  • LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

    NOR JUSX1403244L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;2 pages 14343 et 14345

    (Art. 6 (II) et 38 (I) : Sanction pénale pour non respect des décisions de protection européennes prises à l'encontre des victimes d'infraction - Insertion de l'art. 434-42-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)




  • LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

    NOR PRMX1504410L
    JO du 26/07/2015 texte : 0171;2 pages 12735/12751

    • (Art. 4 : Aggravation des peines d'amendes encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) - Modification des art. 323-1, 323-2, 323-3 et 323-4-1
    • art. 7 et 26 : Autorisation préalable de dispositifs techniques destinés à capter des données contenues dans un système informatique - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification des 1° et 2° de l'art. 226-3
    • art. 18 : Excuse pénale pour des atteintes portées à des systèmes d'information hors du territoire national - Insertion de l'art. 323-8
    • art. 23 (VI) et 26 : Dispositions de coordination applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification de l'art. 413-13)