CODE MONETAIRE ET FINANCIER (CMF) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2001)

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  • Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France

    NOR ECFT1619842D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;14

    (Possibilité à certains agents non cadres de la Banque de France de bénéficier d'une délégation de signature quant il s'agit de l'organisation du service et dans la limite des attributions etaccompagnement de la réorganisation territoriale de la Banque de France jusqu'en 2020 - Modification des art. R. 142-21, R. 312-10 et R. 314-3)




  • Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts

    NOR ECFT1622610D
    JO du 22/12/2016 texte : 0297;21

    (Niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt - Insertion des art. D. 214-80-10)




  • Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme

    NOR ECFZ1628694D
    JO du 22/12/2016 texte : 0297;20

    (Modalités d'application de la faculté pour le service TRACFIN de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. R. 561-37-1 et modification de l'art. R. 765-10)




  • Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées

    NOR ECFT1628398D
    JO du 17/12/2016 texte : 0293;10

    (Renforcement de la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. D. 315-2; transfert des art. D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2 respectivement aux art. D. 743-6-3, D. 753-6-3 et D. 763-6-3 et rétablissement des art. D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2)




  • Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    NOR ECFT1632680D
    JO du 06/12/2016 texte : 0283;19

    (Dispositions relatives aux critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) - Modification de l'art. D. 221-113-5)




  • Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier

    NOR ECFD1628330D
    JO du 06/12/2016 texte : 0283;18

    (M odalités de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne - Insertion de l'art. D. 152-8)




  • Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

    NOR ECFT1608399D
    JO du 13/11/2016 texte : 0264;17

    (Art. 2 et 3 : A mélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme selon plusieurs axes : l'élargissement des prérogatives de Tracfin, le renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, l'élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et la mise en œuvre de l'obligation déclarative concernant la collectivité de Saint-Barthélemy - Modification des art. R. 152-6 [application au 1er décenbre 2016], R. 561-16 [application au 1er janvier 2017], D. 561-31, R. 561-31-2, R. 721-3 [application au 1er décembre 2016], R. 741-6 [application au 1er décembre 2016], R. 745-10, R. 751-6 [application au 1er décembre 2016], R. 755-10, R. 761-6 [application au 1er décembre 2016], R. 765-10 et D. 765-10-1 et abrogation, à compter du 1er décembre 2016, des art. R. 152-8, R. 152-9, R. 721-4, R. 721-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 751-7, R. 751-9, R. 761-7 et R. 761-9 et insertion, à compter du 1er décembre 2016, des art. R. 771-1 et R. 771-2)




  • Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

    NOR ECFT1617085D
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;8
    • (Art. 1er, 2 et 4 : Modification des plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, modification du plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs, extension du champ des titres financiers proposés sur ces sites internet - Modification des art. D. 548-1 et D. 411-2; remplacement de l'art. D. 547-1 et insertion des art. D. 223-1 à D. 223-4
    • art. 5 : Dispositions de coordination - Insertion des art. D. 742-10, D. 752-10 et D. 762-10 et modification des art. D. 744-1, D. 754-1, D. 764-1, D. 745-9-2, D. 755-9-2, D. 765-9-2, D. 745-9-3, D. 755-9-3, D. 765-9-3)



  • Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

    NOR LHAL1617659R
    JO du 21/10/2016 texte : 0246;29

    (Art. 3 : Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - Pris en compte du fait que la société Action Logement Service soit une société de financement et articulation eentre les champs de contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification des art. L. 511-6, L. 511-7, L. 612-1 et L. 612-2)




  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    (Art. 94 : Mise en place pour certains achats ou dons d'un moyen de paiement multimédia, en particulier par SMS, imputant directement sur la facture de leur abonnement - Modification des art. L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11; insertion des art. L. 521-3-1 et L. 525-6-1 et suppression du 1° de l'art. L. 311-4)




  • Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier

    NOR JUSD1618229D
    JO du 14/08/2016 texte : 0189;22

    • (Art. 1er : Modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers sur l'articulation des poursuites pénales et administratives en matières d'abus du marché - Insertion des art. R. 465-1 à R. 465-4
    • art. 2 : Dispositions applicables à l'outre-mer [En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna] - Insertion ders art. R. 744-4, R. 754-4 et R. 764-4)



  • Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    NOR JUSC1613212D
    JO du 28/07/2016 texte : 0174;24

    (Art. 89 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 214-151, R. 550-3 et D. 612-53)




  • Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France

    NOR FCPT1615309R
    JO du 28/07/2016 texte : 0174;15


    • (Application du II de l'art. 169 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    • art. 1er : Extension des missions de la Banque de France au suivi du financement des entreprises - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 141-6)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France

    NOR FCPT1615309P
    JO du 28/07/2016 texte : 0174;14



  • Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

    NOR EINC1608218D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;62

    (Art. 7 (2° et 3°) et 11 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 9 du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016)




  • Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

    NOR FCPT1604110R
    JO du 24/06/2016 texte : 0146;17


    • (Application de l'art. 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
    • art. 1er : Définition du dépôt structuré - Insertion de l'art. L. 312-22
    • art. 2 : Modifications relatives aux services d'investissement et aux services connexes aux services d'investissement et ajout des services de communications de données - Modification des art. L. 321-1 et L. 321-2 et insertion des art. L. 323-1 et L. 323-2
    • art. 3 : Dispositions communes applicables à toutes les plates-formes de négociation ainsi qu'à leur gérant - Insertion des art. L. 420-1 à L. 420-18
    • art. 4 : Dispositions relatives aux marchés réglementés français - Remplacement des art. L. 421-1, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-12, L. 421-13 et L. 421-15; modification des art. L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-14, L. 421-16, L. 421-17, L. 421-19 et L. 421-20; insertion des art. L. 421-7-1 à L. 421-7-5 et abrogation des art. L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23
    • art. 5 : Dispositions relatives aux marchés réglementés européens - Modification de l'art. L. 422-1
    • art. 6 : Dispositions relatives aux systèmes multilatéraux de négociation (« SMN ») - Remplacement des art. L. 421-1 à L. 424-8; modification de l'art. L. 424-9 et abrogation de l'art. L. 424-11
    • art. 7 : Régime applicable aux systèmes organisés de négociation - Remplacement des art. L. 425-1 à L. 425-3 [relatifs aux internalisateurs systématiques] par les art. L. 425-1 à L. 425-10
    • art. 8 : Dispositions relatives à la commercialisation des dépôts structurés par les établissements de crédit - Insertion de l'art. L. 511-105
    • art. 9 : Définitions applicables aux prestataires de services d'investissement - Insertion de l'art. L. 531-10; modification des art. L. 531-2, L. 531-7 et L. 531-10 et remplacement du II de l'art. L. 531-6
    • art. 10 : Modification des conditions d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement - Modification des art. L. 532-1, L. 532-2, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6, L. 532-16, L. 532-18, L. 532-18-1, L. 532-18-2, L. 532-19, L. 532-20, L. 532-21, L. 532-21-1, L. 532-21-2, L. 532-21-3, L. 532-25 et L. 532-26; abrogation de l'art. L. 532-5; remplacement des art. L. 532-17, L. 532-23 et L. 532-24 et insertion des art. L. 532-47 à L. 532-53 [relatifs aux règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers]
    • art. 11 : Obligations des prestataires de services d'investissement - Remplacement des art. L. 533-9, L. 533-10, L. 533-13, L. 533-13-1, L. 533-15, L. 533-19, L. 533-24 et L. 533-29; modification des art. L. 533-10-1, L. 533-12, L. 533-14, L. 533-16, L. 533-17, L. 533-18, L. 533-20, L. 533-25, L. 533-30 et L. 533-31 et insertion des art. L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12-1 à L. 533-12-6, L. 533-18-1, L. 533-18-2, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33
    • art. 12 : Régime des conseillers en investissements financiers - Modification des art. L. 541-1 et L. 541-6; abrogation de l'art. L. 541-1-1; remplacement des art. L. 541-4, L. 541-8, L. 541-8-1 et L. 541-9; insertion de l'art. L. 541-4-1 et rétablissement de l'art. L. 541-5
    • art. 13 : Dispositions relatives aux agents liés - Modification des art. L. 545-1, L. 545-2 et L. 545-3; remplacement des art. L. 545-4 et L. 545-5 et abrogation de l'art. L. 545-7
    • art. 14 et 28 : Dispositions relatives aux prestataires de services de communication de données - Insertion des art. L. 549-1 à L. 549-24 [dont le II de l'art. L. 549-15 entre en vigueur le 3 septembre 2019]
    • art. 15 : Mise à jour du champ de compétence du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Modification des art. L. 621-7 et L. 621-8
    • art. 16 : Dispositions générales applicables à l'outre-mer - Modification de l'art. L. 713-14
    • art. 17 à 19 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 744-3, L. 744-11, L. 744-12, L. 745-1-1, L. 745-9, L. 745-10, L. 745-11, L. 745-11-1, L. 745-11-1 et L. 746-5 et insertion des art. L. 745-8-6 et L. 745-11-8
    • art. 20 à 22 : Dispositions applicables en Polynésie française - Modification des art. L. 752-1, L. 753-2, L. 753-8, L. 754-3, L. 754-11, L. 754-12, l. 755-1-1, L. 755-9, L. 755-10, L. 755-11, L. 755-11-1, L. 755-11-4 et L. 756-5 et insertion des art. L. 755-8-6 et L. 755-11-8
    • art. 23 à 25 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 762-1, L. 763-2, L. 763-8, L. 764-3, L. 764-11, L. 765-1-1, L. 765-9, L. 765-10, L. 765-11, L. 765-11-1, L. 765-11-4 et L. 766-5 et insertion des art. L. 765-8-6 et L. 765-11-8
    • art. 26 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 211-9, L. 511-34, L. 532-21-3, L. 532-20-1 et L. 440-2 et abrogation des art. L. 440-3, L. 451-4 et L. 451-5
    • art. 27 : Dispositions transitoires
    • art. 28 : Dispositions applicables à compter du 3 janvier 2018)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

    NOR FCPT1604110P
    JO du 24/06/2016 texte : 0146;16



  • LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

    NOR FCPX1608600L
    JO du 22/06/2016 texte : 0144;1


    • (Art. 1er (I et IV) : Mise en conformité des incriminations d'abus de marché avec les dispositions de la directive 2014/57/UE et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Remplacement des art. L. 465-1 à L. 465-3 par les art. L. 465-1 à L. 465-3-5
    • art. 2 : Restriction de la possibilité pour le procureur de la République financier de mettre en mouvement l'action publique, afin d'éviter toute possibilité de cumul des poursuites administratives et pénales pour les abus de marché - Insertion de l'art. L. 465-3-6
    • art. 3 : Mise en conformité des pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers avec la directive 2014/57/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 - Modification, à compter du 3 juillet 2016, des art. L. 621-14 et L. 621-15 - Modification, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l' article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 [soit le 3 janvier 2018], de l'art. L. 465-3-4 et du II de l'art. L. 621-15 [issu de la présente loi]
    • art. 4 (I) : Restriction de la possibilité pour l'Autorité des marchés financier de notifier des griefs, afin d'éviter toute possibilité de cumul des poursuites administratives et pénales pour les abus de marché - Abrogation de l'art. L. 621-15-1 et modification des art. L. 621-17-3, L. 621-17-6 ey du I de l'art. L. 621-15
    • art. 5 : Extension du champ de la composition administrative de l'Autorité des marchés financiers aux abus de marché - Modification de l'art. L. 621-14-1
    • art. 6 : Mise en conformité des dispositions relatives à l'imputation de la sanction administrative pécuniaire sur l'amende pénale - Modification de l'art. L. 621-16
    • art. 7 : Suppression de l'interdiction pour l'Autorité des marchés financiers de se constituer partie civile en cas de double poursuite - Modification de l'art. L. 621-16-1
    • art. 8 : Transposition du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Modification des art. L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7, L. 621-18-2, L. 511-34, L. 532-18-1 et L. 632-7 et abrogation des art. L. 621-17-2, L. 621-17-4 et L. 621-18-4
    • art. 9 (II) : Conditions d'application outre-mer - Insertion de l'art. L. 713-15; mmodification des art. L. 744-12, L. 754-12, l. 764-12, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1, L. 746-5, L. 756-5, L. 766-5, L. 746-5, L. 756-5, L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 et ajout d'un alinéa aux art. L. 744-13, L. 754-13 et L. 764-13
    • art. 9 (III) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Ajout d'un 16° à l'art. 7 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 : modification du I des art. L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5)



  • LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

    NOR DEVX1600975L
    JO du 21/06/2016 texte : 0143;1


    • (Art. 51 (II) : Dispositions de coordination avec la possibilité d'installer des jeux de hasard à bord des ferries et sur l'ensemble des navires de croisière - Modification du 9° de l'art. L. 561-2 et ajout d'un 2° bis au I de l'art. L. 755-13
    • art. 89 : Finalisation du processus d'adossement du crédit maritime mutuel au groupe des banques populaires et des caisses d'épargne - Modification des art. L. 512-68, L. 512-69, L. 512-70, L. 512-72, L. 512-74, L. 512-76, L. 512-80 et L. 512-83 et abrogation de l'art. L. 512-71)



  • Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif

    NOR FCPT1613738D
    JO du 17/06/2016 texte : 0140;12

    (Insertion des art. D. 547-3 et D. 548-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)