CODE DU PATRIMOINE (MISE A JOUR A COMPTER DE 2004)

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  • Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques

    NOR MCCB1610993D
    JO du 06/11/2016 texte : 0259;21

    (Art. 1er à 6 et 7 (II) : Modification des procédures relatives aux prêts et dépôts des œuvres inscrites sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain - Remplacement des art. D. 113-1 à D. 113-4 par les art. R. 113-1, D. 113-2 à D. 113-10-2; des art. D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-26; modification de l'annexe 3 et des art. D. 740-2, D. 750-2, D. 760-2, R. 740-4, R. 750-3, R. 760-3, R. 770-3, R. 740-1, R. 760-1, R. 770-1 et R. 750-1; abrogation des art. D. 113-5 à D. 113-10 et insertion des art. D. 740-1-1, D. 750-1-1, D. 760-1-1 et D. 770-1-1)




  • Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive

    NOR MCCB1621028D
    JO du 04/11/2016 texte : 0257;25
    • (Art. 1er et 2 : Définition des modalités de répartition et de versement des subventions assurant le financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de la budgétisation de la redevance pour l'archéologie préventive - Abrogation des art. R. 524-1, R. 524-2 et R. 524-11; modification des art. R. 524-3, R. 524-5, R. 524-8, R. 720-6, R. 780-9 et R. 790-8 et insertion des art. R. 524-34 à R. 524-36
    • art. 3 : Conditions d'application)



  • Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine

    NOR MCCB1616905D
    JO du 21/10/2016 texte : 0246;30

    (Modernisation, nomination des chefs de département et pouvoirs du président ainsi que la mission de maîtrise d'ouvrage sur les espaces qu'elle occupe, des statuts de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) - Remplacement des art. R. 142-3, R. 142-16 et R. 142-27 et modification des art. R. 142-5, R. 142-6, R. 142-9, R. 142-10 et R. 142-14)




  • Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

    NOR PRMX1617625R
    JO du 14/10/2016 texte : 0240;2

    (Art. 51 (III) et 52 : Application de l'art. 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 - Dispositions de coordination, applicables au plus tard au 1er juillet 2017 - Modification de l'art. L. 143-13)




  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    (Art. 36 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension des possibilités d'accéder à des données non-communicables par le recours à la procédure applicable en matière d'archives - Ajout d'un III à l'art. L. 213-3)




  • Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives

    NOR MCCB1614854D
    JO du 14/08/2016 texte : 0189;30

    (Art. 1er à 19 et 21 : Modification des statuts de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - Insertion des art. R. 545-25-1; remplacement des art. R. 545-30, R. 545-31, R. 545-32, R. 545-33, R. 545-40, R. 545-41, R. 545-42 et R. 545-50; modification des art. R. 545-1, R. 545-4, R. 545-35, R. 545-36, R. 545-39, R. 545-46, R. 545-48, R. 545-51 et R. 545-57 et abrogation de l'art. R. 545-44)




  • LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    NOR DEVL1400720L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;2

    (Art. 168 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme de la procédure d'inscription de sites, et simplification de la procédure de classement - Modification de l'art. L. 143-8 et remplacement de l'art. L. 630-1)




  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

    NOR MCCB1511777L
    JO du 08/07/2016 texte : 0158;1

    • (Art. 55 : Inclusion de la notion de patrimoine immatériel - Modification de l'art. L. 1
    • art. 56 : Renforcement de la législation en matière de circulation illicite des biens culturels et de lutte contre ce fléau - Modification des art. L. 111-7 et L. 114-1 et insertion des art. L. 111-8 à L. 111-11 et L. 124-1
    • art. 57 (I) : Décision de la commission scientifique nationale des collections concernant la cession des biens appartenant aux collections des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain - Ajout d'un 4° à l'art. L. 115-1
    • art. 57 (II) et 111 : Définition des conditions d'attribution de l'appellation fonds régionaux d'art contemporains « FRAC » - Conditions d'application - Insertion des art. L. 116-1 et L. 116-2
    • art. 58 : Consécration législative des projets scientifiques et culturels des musées de France - Modification de l'art. L. 441-2
    • art. 59 : Définition des archives comme l'ensemble des documents « physiques et numériques » - Modification de l'art. L. 211-1
    • art. 60 : Mutualisation de la conservation des archives numériques entre collectivités publiques - Insertion de l'art. L. 212-4-1
    • art. 61 : Assouplissement des conditions de dépôt des archives des communes de moins de 2 000 habitants auprès des services intercommunaux ou départementaux - Remplacement de l'art. L. 212-11
    • art. 62 : Assouplissement des conditions de dépôt des archives des communes de plus de 2 000 habitants aux services intercommunaux ou départementaux - Remplacement de l'art. L. 212-12
    • art. 63 : Conditionnement de la division ou de l'aliénation de fonds d'archives privés classés comme « archives historiques » en raison de leur intérêt patrimonial à une autorisation de l'administration des archives - Modification de l'art. L. 212-25
    • art. 64 : Sanctions en cas de démembrement des fonds d'archives privés - Remplacement du 2° de l'art. L. 214-8
    • art. 65 : Réintégration dans le champ des archives publiques la totalité des documents produits et reçus par les personnes morales de droit public - Conditions d'entrée en vigueur - Remplacement de l'art. L. 211-4
    • art. 66 : Extension du champ d'application de l'interdiction d'accès aux salles de lecture d'archives - Modification de l'art. L. 214-10
    • art. 67 : Conditions d'intervention de l'État dans le cadre d'opérations de restauration ou dans des situations de péril - Modification des art. L. 430-1 et L. 452-1; remplacement de l'art. L. 452-2 et insertion de l'art. L. 452-2-1
    • art. 70 (1°) : Prise en compte des vestiges et traces de l'existence de l'humanité découverts à l'occasion de fouilles dans le patrimoine archéalogique - Modification de l'art. L. 510-1
    • art. 70 (2° à 16°) : Amélioration du contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive - Modification des art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-7, L. 522-8, L. 523-4, L. 523-7, L. 523-8, L. 523-10, L. 523-11, L. 523-13 et L. 531-8; insertion des art. L. 523-8-1 et L. 523-8-2, remplacement de l'art. L. 523-9 et abrogation des art. L. 523-12, L. 523-14, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-11, L. 531-16, L. 531-17, L. 531-18 et L. 531-19
    • art. 70 (17° ) : Régime de propriété des vestiges immobiliers - Remplacement des art. L. 541-1 et L. 541-2 par les art. L. 541-1 à L. 541-9
    • art. 70 (18°) : Dispositions de coordination relative au régime de propriété des biens archéologiques mobiliers - Insertion de l'art. L. 544-4-1
    • art. 71 : Reconnaissance législative du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions interrégionales de la recherche archéologique - Insertion des art. L. 545-1 et L. 545-2
    • art. 73 : Remplacement de l'intitulé du livre VI qui devient : « Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale»
    • art. 74 et 113 : Missions de la commission nationale et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture et protection des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'humanité - Conditions d'application - Remplacement de l'art. L. 611-1 par les art. L. 611-1 [Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2017], L. 611-2 [Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2017] et L. 611-3 et des art. L. 612-1 à L. 612-3 par l'art. L. 612-1 et insertion de l'art. L. 613-1
    • art. 75 (I, 1° à 5°) et 112 (II) : Lutte contre le dépeçage et la dispersion du patrimoine - Conditions d'application - Modification des art. L. 612-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-9 et L. 621-27
    • art. 75 (I, 6° et 7°) : Réforme du régime des abords - Remplacement des art. L. 621-30 à L. 621-33
    • art. 75 (I, 8° à 16° et II) : Création d'une protection propre aux domaines nationaux - Conditions d'application - Insertion des art. L. 621-34 à L. 621-42, L. 622-1-1, L. 622-1-2 et L. 622-4-1; modification des art. L. 622-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-10 et L. 622-17 et abrogation des art. L. 624-1 à L. 624-7
    • art. 75 (III) et 112 (III) : Instauration du régime des sites patrimoniaux remarquables - Conditions d'application - Insertion des art. L. 631-1 à L. 631-5, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 633-1
    • art. 76 : Encadrement des cessions de biens immobiliers de l'État ou d'un de ses établissements publicsprotégés au titre des monuments historiques - Modification de l'art. L. 621-22 et insertion de l'art. L. 621-29-9
    • art. 77 et 114 (II) : Réorganisation des pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables et mise en place des sanctions administratives - Conditions d'application - Remplacement des art. L. 641-1 et L. 641-2 par les art. L. 641-1 à L. 641-4 et L. 642-1 à L. 642-10 par les art. L. 642-1 et L. 642-2
    • art. 78 : Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment (moins d'un siècle) - Insertion des art. L. 650-1 à L. 650-3
    • art. 92 : Application des dispositions dans les collectivités d'outre-mer [Guyane, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Moquelon] - Insertion de l'art. L. 710-1; remplacement de l'art. L. 720-1 et modification de l'art. L. 730-1
    • art. 95 : Habilitation, dans un délai de six mois à compter du 9 juillet 2016, du Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier, par ordonnance, les dispositions des livres I, III, V et VI relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel, aux bibliothèques, à l'archéologie et aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale
    • art. 96 (I (1°), II et III) : Habilitation, dans un délai de trois ans à compter du 9 juillet 2016, du Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier, par ordonnance, les dispositions du livre VII relative aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)



  • Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques

    NOR MCCB1532400D
    JO du 24/06/2016 texte : 0146;45

    (Art. 1er à 3 : Remplacement de l'art. R. 622-59; insertion de l'art. R. 622-59-1 et modification de l'art. R. 622-61)




  • Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France

    NOR MCCB1518643D
    JO du 05/02/2016 texte : 0030;33

    (Conditions de qualifications requises en matière de restauration de biens des collections des musées de France - Modification des art. R. 452-11 et R. 452-12; insertion de l'art. R. 452-12-1 et rétablissement de l'art. R. 452-13)




  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

    NOR FCPX1519907L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 pages 24629 et 24674

    • (Art. 41 (VIII) : Modification des art. L. 524-1, L. 524-8, L. 524-12 et L. 524-14 et remplacement de l'art. L. 524-11
    • art. 150 (III et V) : Dispositions de coordionation applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 133-11)



  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

    NOR ETLL1516944D
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;78 pages 24530/24572

    (Art. 9 (X) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification des art. R. 641-8, R. 621-12, R. 621-58, R. 621-94 et R. 621-95)




  • Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

    NOR PRMX1522920D
    JO du 14/11/2015 texte : 0264;1 page 21253

    • (Art. 33 : Suppression de la Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs - Modification des art. R. 452-10 et R. 452-11 et abrogation de l'art. R. 452-13
    • art. 35 : Suppression de la Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive - Modification de l'art. L. 524-14; abrogation des art. R. 524-11 à R. 524-16 et rétablissement d'un nouvel art. R. 524-11)



  • Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels

    NOR MCCB1517485D
    JO du 23/10/2015 texte : 0246;37 pages 19722/19727

    • (Art. 2 (1°) et 53 : Dispositions relative à l'organisation administrative du Centre des monuments nationaux - Modification de l'art. R. 141-10
    • art. 2 (2° à 4°) et 53 : Dispositions relative à l'organisation de la Cité de l'architecture et du patrimoine - Modification des art. R. 142-5, R. 152-13 et R. 142-25
    • art. 2 (5° et 6°) et 53 : Dispositions relative à l'organisation de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - Modification des art. R. 545-40 et R. 545-55
    • art. 2 (7°) et 53 : Dispositions relative au projet d'aliénation d'immeuble classé au titre des monuments historiques - Modification de l'art. R. 621-52)



  • Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

    NOR PRMX1512459D
    JO du 10/07/2015 texte : 0158;2 pages 11770/11772

    (Art. 7 : Modification des art. R. 523-26, R. 523-28 et R. 523-30)




  • Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication

    NOR MCCB1511859D
    JO du 07/06/2015 texte : 0130;34 page 9452

    • (Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel institué par les art. D. 144-2 à D. 144-5
    • art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, de la Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France) instituée par les art. R. 442-5 à R. 442-9)



  • Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques

    NOR MCCB1500156D
    JO du 21/03/2015 texte : 0068;36 page 5219

    (Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques - Modification des art. R. 132-4, R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1 et abrogation de l'art. R. 132-5)




  • LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

    NOR MCCB1421649L
    JO du 22/02/2015 texte : 0045;1 pages 3294/3297

    • (Art. 6 : Transposition de la directive relative à la restitution des biens culturels - Remplacement de l'art. L. 111-1 et L. 112-11; modification des art. L. 112-2, L. 112-5, du 2° alinéa de l'art. L. 112-8, du 1er alinéa de l'art. L. 112-10, L. 112-13 et abrogation de l'art. L. 112-12
    • art. 7 : Coordinations au sein du code du patrimoine et actualisation de terminologies employés par le code du patrimoine - Modification de l'art. L. 112-1)



  • LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

    NOR FCPX1425969L
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;3 page 22917

    (Art. 44 (VII) : Réforme de la fiscalité de l'urbanisme, suite à la réforme de l'aménagement prévoyant la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes - Ajout d'un alinéa au III de l'art. L. 524-8)




  • Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    NOR JUSC1406397D
    JO du 28/12/2014 texte : 0300;17 pages 22600 et 22602

    (Art. 4 (IX) et 7 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 621-9)