CODE DES ASSURANCES (CA) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1996)

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  • Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France

    NOR ECFT1612258D
    JO du 25/09/2016 texte : 0224;4

    (Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation - Modification des art. R. 442-1 et R. 442-8-1 et insertion des art. R. 442-10-6 à R. 442-10-10)




  • LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    NOR DEVL1400720L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;2

    (Art. 157 (III) : Suppression de la notion de " nuisibles ", remplacée par : " susceptibles d'occasionner des dégâts " - Modification de l'art. L. 421-8)




  • Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    NOR FCPT1611958A
    JO du 14/07/2016 texte : 0163;20

    (Art. 3 et 4 : Modification de l'art. A. 132-5-3)




  • Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    NOR FCPT1611957A
    JO du 14/07/2016 texte : 0163;19

    (Art. 2 : Modification des art. A. 134-1 et A. 134-7)




  • Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    NOR FCPT1608777D
    JO du 14/07/2016 texte : 0163;13

    (Art. 5 : Modification des art. R. 134-5, R. 134-9 et R. 134-14)




  • Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité

    NOR FCPT1604785A
    JO du 09/07/2016 texte : 0159;15

    (Art. 1er, 3 et 4 : Dispositions relatives à la publication par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions du nombre et de l'encours des contrats non réglés et par les organismes professionnels du nombre et de l'encours des contrats d'assurance sur la vie - Conditions d'application et d'entrées en vigueur - Insertion des art. A. 132-9-4 à A. 132-9-6 et modification de l'art. A. 132-7)




  • Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

    NOR FCPT1613967D
    JO du 29/06/2016 texte : 0150;22

    (Modification de l'art. R. 421-25-1)




  • LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

    NOR DEVX1600975L
    JO du 21/06/2016 texte : 0143;1

    (Art. 84 : Régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables - Ajout d'un d au 1° de l'art. L. 111-6 et modification de l'art. L. 125-5)




  • Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables

    NOR FCPT1610563D
    JO du 18/06/2016 texte : 0141;5

    (Art. 1er : Modification du A de l'art. R. 332-2)




  • Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    NOR JUSC1602988R
    JO du 18/03/2016 texte : 0066;25


    (Art. 47 et 53 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 17 juin 2016 - Modification des art. L. 322-3-1 et L. 322-26-2-3 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 322-26-4 )




  • Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

    NOR EINC1602822R
    JO du 16/03/2016 texte : 0064;29

    (Art. 5 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification du VI de l'art. L. 112-2-1 et du II de l'art. L. 112-9)




  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;26

    (Art. 6 (II) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. L. 121-2, L. 121-13, L. 132-14, L. 443-1 et du III de l'art. L. 511-1)




  • LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    NOR AFSX1418355L
    JO du 27/01/2016 texte : 0022;1


    • (Art. 190 (IV) : Dispositions de coordination avec la création d'un " droit à l'oubli " afin de faciliter l'accès des anciens malades du cancer au crédit et à l'assurance - Remplacement de l'art. L. 133-1
    • art. 191 : Extension du principe de non-discrimination des donneurs en matière d'assurance aux dons de cellules et de gamètes - Modification de l'art. L. 111-8 )



  • Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances

    NOR FCPT1528325A
    JO du 19/01/2016 texte : 0015;11

    (Modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire - Insertion des art. A. 132-9-2 et A. 132-9-3)




  • Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

    NOR FCPT1502194A
    JO du 13/01/2016 texte : 0010;19

    (Dispositions relatives aux mentions minimales obligatoires dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur - Insertion des art. A. 243-2 à A. 243-5)




  • Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

    NOR FCPS1531503D
    JO du 31/12/2015 texte : 0303;87 pages 25295/25301

    (Art. 3 (1°, 2° et 5°) et 4 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. D. 344-5 et remplacement de son annexe)




  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    NOR FCPX1525022L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;2 page 24749

    • (Art. 102 : Garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France - Ajout d'un a ter au 1° de l'art. L. 432-2
    • art. 103 (I et VI) : Transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de Coface à Bpifrance et passage d'un dispositif de garantie " oblique " à un système de garantie directe par l'État - Dispositions applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016 - Remplacement des art. L. 432-1 et L. 432-5; modification des art. L. 432-2, L. 432-3 et L. 432-4 et insertion des art. L. 432-4-1 et L. 432-4-2)



  • Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances

    NOR FCPT1529210A
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;35 pages 24336/24410


    • (Art. 1er : Insertion des art. A. 121-1-1, A. 121-1-2, A. 125-4, A. 132-10 à A. 132-19, A. 143-2 et A. 143-3 et de l'annexe à l'art. A. 132-18 et abrogation de l'art. A. 132-7-1
    • art. 2 (I et II) : Abrogation des art. A. 310-3, A. 321-1 à A. 321-11 et A. 322-8; modification de l'art. A. 310-8 et remplacement de l'art. A. 310-9
    • art. 2 (III) : Abrogtion des art. A. 331-1 à A. 331-27, A. 332-5, A. 332-6, A. 332-8, A. 333-2 à A. 333-4, A. 335-1, A. 335-1-1, A. 335-9-1, A. 335-9-2 et A. 335-19; modification des art. a. 332-1 et A. 332-7 et remplacement des art. A. 334-1, A. 334-2 et A. 334-4 à A. 334-7 par le seul art. A. 334-1
    • art. 2 (IV) : Remplacement des art. A. 341-1 et A. 344-4 et remplacement des art. A. 342-1 à A. 342-9 par les art. A. 342-1 et A. 342-2 et de l'art. A. 343-1 par les art. A. 343-1 à A. 343-1-3, A. 343-2 à A. 343-2-2, A. 343-3 à A. 343-3-2, A. 343-4 à A. 343-4-3 et A. 343-5; abrogation des art. A. 344-1, A. 344-3 et A. 344-6 à A. 344-15 et modification des art. A. 344-2, A. 355-1, A. 362-1 et A. 441-4
    • art. 3 (I) : Modification des art. A. 111-5, A. 131-2, A. 131-4, A. 132-5-1, A. 132-7, A. 132-8, A. 134-1, A. 134-3, A. 134-4, A. 160-3 et A. 431-9 et de l'annexe à l'art. A. 121-1
    • art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)



  • Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

    NOR FCPT1523474D
    JO du 16/12/2015 texte : 0291;13 pages 23131/23132
    Rectif. : JO 23/01/2016 texte 19;8

    (Art. 1er : Définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire - Application de l'art. L. 131-1 du code des assurances - Insertion de l'art. R. 132-5-7)




  • Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

    NOR FCPT1518655R
    JO du 20/11/2015 texte : 0269;17 pages 21594/21597


    • (Application des art. 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
    • Art. 1er : Corrections suite à l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive n° 2009-138 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - Modification des art. L. 322-1-3 [applicable à compter du 21 novembre 2015], L. 329-1, L. 341-3, L. 356-4 et L. 356-18 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 356-11
    • art. 5 : Adaptation à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. L. 300-2
    • art. 6 : Adaptation aux îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. L. 194-1 et remplacement de l'art. L. 390-1
    • art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)